Les prochaines élections sociales auront lieu dans moins d’un an, entre le 13 et le 26 mai 2024. La loi du 5 juin 2023 qui, en plus de la fixation de la période électorale, apporte comme toujours des modifications à la procédure électorale vient de paraître au Moniteur belge.
Les changements sont cette fois très limités, surtout techniques, mais sans modifier la structure de la procédure. On en revient donc, en grande partie, aux règles qui ont été appliquées en 2016 et qui auraient dû être appliquées en 2020.
Nous allons nous focaliser dans la présente actualité sur les quelques changements qui ont un réel impact sur l’organisation pratique des élections.
- Vous occupez des travailleurs intérimaires
En 2020, les intérimaires qui étaient occupés régulièrement dans l’entreprise de l’utilisateur ont pu participer aux élections sociales (comme électeurs, pas comme candidats) pour autant qu’ils répondaient à deux conditions :
- d’abord remplir une conditions d’ancienneté au jour X (le jour de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections qui se situe en février) : 3 mois d’ancienneté ou 65 jours de travail pendant une période commençant le 1er août de l’année précédant celle des élections et se terminant au jour X ; s’ils remplissaient une de ces conditions, les intérimaires étaient repris sur les listes électorales ;
- ensuite, être occupés pendant au moins 26 jours de travail entre le jour X et Y-13 (13 jours avant les élections) ; s’ils ne remplissaient pas cette condition, ils devaient être rayés des listes électorales qui devaient donc être modifiées.
Il fallait donc suivre l’occupation de chaque intérimaire pendant 9 mois et, le cas échéant, adapter au dernier moment les listes électorales avant l’envoi des convocations.
Ce régime a été simplifié pour les élections de 2024.
Si un intérimaire travaille effectivement pendant au moins 32 jours dans la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024, il sera repris définitivement sur les listes électorales qui ne devront plus être adaptées.
2. Vous instituez un conseil d’entreprise ou un comité pour la prévention et la protection au travail pour la première fois
Si vous n’avez pas encore de conseil ou de comité, vous devrez télécharger vos listes électorales sur l’application web du SPF en même temps que l’avis du jour X, sauf si vous avez une délégation syndicale dans laquelle sont représentées les trois organisations interprofessionnelles (CGSLB, CSC et FGTB). Cette délégation syndicale, de même que les travailleurs, reçoivent les listes électorales pour les contrôler.
3. Vous voulez procéder à la remise des convocations électorales (à Y-10) autrement que par une remise de la main à la main
Si vous souhaitez procéder à cette remise par un envoi électronique, parce que vos travailleurs travaillent toujours ou régulièrement en dehors de l’entreprise (y compris en raison du télétravail), vous pouvez prendre une décision qui autorise cette alternative au sein du conseil ou du comité et ce au plus tard au jour X (affichage de l’avis annonçant la date des élections). À défaut de ces organes, un accord peut être conclu avec la délégation syndicale.
Les travailleurs doivent disposer d’un ordinateur mis à leur disposition par l’entreprise et une adresse e-mail professionnelle.
En principe, le travailleur doit confirmer la réception de la convocation pour s’assurer de la remise. À défaut, il faut envoyer la convocation par lettre recommandée. Mais il est possible de trouver une alternative à cette preuve de la remise de la convocation par l’envoi de la lettre recommandée avec l’accord du conseil ou du comité, ou, à défaut de ces organes, par accord avec la délégation syndicale
4. Vous voulez organiser le vote électronique
Si vous voulez organiser le vote électronique, plutôt que par des bulletins papier, il faut une décision du conseil ou du comité au plus tard au jour X, ou, à défaut de ces organes, un accord de la délégation syndicale.
L’électeur peut exprimer son vote électronique dans un bureau de vote, mais aussi de son poste de travail (qui peut être son domicile s’il est un télétravailleur).
Le vote est organisé sur le réseau sécurisé de l’entreprise ou sur le réseau, également sécurisé, du fabricant du logiciel. Ce logiciel doit répondre aux conditions fixées dans la loi et doit faire l’objet d’un dépôt au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Le système doit garantir l’authentification de l’électeur et aussi le secret du vote. Autrement dit il faut être sûr que c’est bien l’électeur inscrit sur la liste électorale qui a voté, mais il ne peut y avoir de lieu entre cette identification et le vote exprimé.
5. Une erreur a été commise dans le procès-verbal de l’élection
Si une erreur purement matérielle a été commise dans le procès-verbal de l’élection et reprise dans l’avis annonçant le résultat des élections (Y+2), il ne faut plus nécessairement introduire une action en correction devant les juridictions du travail. L’employeur devra avoir l’accord des organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats.
Ce procès-verbal corrigé est téléchargé sur l’application web du SPF, sur laquelle sont également introduits les changements aux résultats des élections.
6. Intéressé par les statistiques ?
Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale récoltera suite aux élections sociales de 2024 (en plus des statistiques traditionnelles sur le résultats des élections) :
- sur le nombre de travailleurs intérimaires inscrits sur les listes électorales et sur le degré de participation de ces intérimaires aux élections (combien étaient inscrits et combien sont effectivement venus voter) ;
- sur la répartition des élus entre hommes et femmes afin de voir si elle est proportionnelle à l’importance des travailleurs et des travailleuses dans l’entreprise ; seront également recueillies des statistiques sur la répartition entre hommes et femmes dans la délégation de l’employeur au conseil et au comité.
Nous aimerions également rappeler les webinaires organisés par l’Unisoc sur les élections sociales en collaboration avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Via trois webinaires, nous vous informerons sur toutes les étapes de la procédure. Vous pouvez vous inscrire ici.
Source : UNISOC
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