A partir du 1er octobre 2019, les travailleurs qui ont le statut d’aidant proche pourront demander une suspension ou une réduction de leurs prestations de travail dans le cadre d’un nouveau congé thématique.
Un nouveau type de congé sera introduit dans la règlementation ce 1er octobre 2019. Ce congé thématique vient ainsi s’ajouter aux congés pour soins palliatifs, parental et pour assistance médicale. Il sera ouvert au travailleur reconnu comme aidant proche.
Pour quel travailleur ?
Afin d’obtenir sa reconnaissance d’aidant proche, le travailleur doit introduire, avec l’accord de la personne aidée ou de son représentant légal, une demande de reconnaissance, par le biais d’une déclaration sur l’honneur, auprès de sa mutualité.
Il doit respecter les conditions suivantes :
- Avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée (il ne doit donc pas forcément s’agir d’un membre de la famille) ;
- Avoir une résidence permanente et effective en Belgique ;
- Être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ;
- Exercer le soutien et l’aide à des fins non professionnelles, d’une manière gratuite et avec le concours d’au moins un intervenant professionnel ;
- Tenir compte du projet de vie de la personne aidée.
Notez que la personne aidée doit également être reconnue comme telle et respecter les conditions suivantes :
- Avoir une résidence principale et effective en Belgique ;
- Remplir des conditions en matière de situation de dépendance (réglementation relative à l’allocation d’intégration).
Quelles formes de suspension et pour quelle durée ?
Le travailleur à temps plein peut suspendre entièrement sa carrière pendant un mois par personne aidée. Il peut également opter pour une suspension à mi-temps ou de 1/5ème durant deux mois par personne aidée.
Le travailleur à temps partiel peut uniquement suspendre entièrement ses prestations pendant un mois par personne aidée.
Le congé à temps plein est limité à un mois par personne nécessitant une aide (un arrêté royal peut prolonger cette période jusqu’à six mois). Sur l’ensemble de sa carrière, le travailleur a droit à une suspension complète de maximum six mois.
Le congé à temps partiel (mi-temps ou 1/5ème) est limité à deux mois par personne nécessitant une aide (un arrêté royal peut prolonger cette période jusqu’à douze mois). Sur l’ensemble de sa carrière, le travailleur a droit à une réduction de ses prestations pendant maximum douze mois.
| Formes de suspension | complète | mi-temps | 1/5ème |
| Durée par personne aidée | 1 mois | 2 mois | 2 mois |
| Durée maximale sur la carrière professionnelle | 6 mois | 12 mois | 12 mois |
| Conditions d’occupation | – | à temps plein | à temps plein |
Comment introduire la demande ?
Le travailleur reconnu comme aidant proche doit introduire sa demande de congé par écrit auprès de son employeur par recommandé ou de la main à la main moyennant accusé de réception, et ce, au moins sept jours avant la date de début du congé sauf si vous convenez par écrit d’un autre délai.
Le travailleur doit indiquer la période pendant laquelle il suspend ses prestations et fournir la preuve de sa reconnaissance d’aidant proche pour la personne aidée concernée par sa demande.
Les premières demandes pourront être introduites qu’à partir du 1er octobre 2019.
Quelles indemnités ?
Ce congé sera couvert par une allocation octroyée par l’ONEM.
Un arrêté royal doit encore prévoir le montant et les conditions d’octroi. En attendant, les montants et conditions d’octroi sont identiques à ceux des allocations applicables au congé thématique pour assistance médicale.
Quelle protection contre le licenciement ?
Le travailleur bénéficie de la même protection que celle prévue pour les autres congés thématiques.
Cette protection débute à partir de la notification écrite jusque trois mois après la fin du congé pour aidant proche. Pendant cette période, l’employeur ne peut pas licencier le travailleur, sauf pour motif grave ou pour des motifs étrangers à la protection. En cas de non-respect, vous pourriez être condamné au paiement d’une indemnité équivalente à six mois de salaire.
Pour toutes précisions : n.meert@eweta.be
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