Pour rappel, en 2009, la Sabam et la Simim ont introduit une redevance (unisono) visant spécifiquement la musique diffusée dans les lieux des entreprises qui ne sont accessibles qu’au personnel (bureaux, cantine, fête du personnel, etc.).
Tenant compte des spécificités du secteur à profit social, un accord particulier avait été conclu entre la Sabam, la Simim et l’UNISOC.
Il a été décidé de ne pas prendre en compte, contrairement aux autres secteurs, les ETP prestataires de services dont l’activité professionnelle principale consiste à fournir des soins, de l’aide et/ou de l’accompagnement dans une relation individuelle avec les bénéficiaires.
Cette disposition réduit ainsi, dans bon nombre de cas, le montant des droits à acquitter pour les entreprises de travail adapté et ateliers sociaux.
Administrativement, les entreprises ont un seul interlocuteur ; l’ensemble des droits sont versés à un seul guichet.
Depuis le mois de décembre 2017, un arrêté royal remet l’accord unisono et plus particulièrement l’accord spécifique avec l’UNISOC en question.
Cet arrêté introduit un régime spécifique pour les droits voisins et la rémunération équitable1. Une nouvelle redevance est donc due et est versée à un nouvel interlocuteur (Playright).
Les organisations patronales, dont l’EWETA via UNISOC, ont pris l’initiative de demander au gouvernement fédéral de maintenir un guichet unique (Sabam, SIMIM et Playright) mais également de maintenir inchangés les accords spéciaux.
Un arrêté royal de réparation a été proposé. Outre le guichet unique, cet arrêté reprendrait les accords sectoriels comme celui conclu avec l’UNISOC ce qui aurait l’avantage de les officialiser.
Les organisations patronales attendent la réaction du gouvernement.
Nous ne manquerons pas de vous informer du suivi de ce dossier.
Source : UNISOC
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