Meilleure protection contre le licenciement et la discrimination en cas de traitement d’infertilité ou de PMA
À partir du 28 avril 2024, les travailleurs et travailleuses qui s’absentent du travail pour un traitement d’infertilité ou une procréation médicalement assistée bénéficient d’une protection spécifique contre le licenciement et la discrimination en vertu d’une loi du 24 mars 2024, publiée au Moniteur belge le 18 avril dernier.
Cette loi est l’aboutissement d’une proposition de loi déposée à la Chambre fin 2019. Elle modifie la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (« loi genre ») pour y introduire les protections suivantes :
Protection contre le licenciement
L’employeur ne peut poser un acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail d’une travailleuse ou d’un travailleur qui s’absente pour suivre un traitement de l’infertilité ou un programme de procréation médicalement assistée (PMA), sauf pour des motifs étrangers à ces absences. La protection a une durée de deux mois à dater du moment où l’employeur est informé, par la remise d’un certificat médical, du recours au traitement de l’infertilité ou à une PMA.
La durée de la période de protection est pensée de telle façon qu’elle couvre un mois complet à l’issue du mois de traitement.
Si la travailleuse recourt, par exemple, à un traitement sur plusieurs mois successifs et remet un certificat médical au début de chaque mois de traitement, la protection de deux mois est renouvelée à chaque notification. Elle peut ainsi s’étendre sur une durée supérieure à deux mois.
En cas de licenciement pendant la période couverte par la protection, la charge de la preuve repose sur l’employeur. À défaut pour ce dernier de démontrer des motifs étrangers aux absences dans le cadre du traitement de l’infertilité ou de la PMA, il sera redevable à la travailleuse ou au travailleur d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute, en sus des indemnités de rupture.
Protection contre la discrimination
Pour rappel (voy. l’actualité à ce sujet), une loi du 15 novembre 2022 est venue modifier la loi genre pour y intégrer, notamment, un nouvel article 19/1 précisant une série de droits pour les travailleurs ou travailleuses qui prennent un congé de maternité, de naissance, d’adoption ou un autre congé dans le cadre des responsabilités familiales, dont la violation par l’employeur est sanctionnée par le paiement d’une indemnité forfaitaire égale, en principe, à 6 mois de rémunération brute.
Les absences dans le cadre d’un traitement de l’infertilité ou d’une PMA ont été ajoutées à l’article 19/1 susvisé, de sorte que les travailleurs ou travailleuses concernés bénéficient également de la protection et des droits prévus par cet article :
- le droit de retrouver la même fonction à l’issue de l’absence ou, en cas d’impossibilité, une fonction équivalente ou similaire ;
- le droit de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle ils auraient eu droit pendant leur absence, s’ils n’avaient pas pris le congé ;
- le droit de bénéficier de tous les droits acquis ou en cours d’acquisition durant l’absence.
Source : UNISOC
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