Dans le cadre des réformes relatives à la réintégration des salariés malades (de longue durée), un fonds Back to Work a été mis en place, dans le but de mieux aider les salariés malades de longue durée dont le contrat de travail a été résilié pour cause de force majeure médicale à reprendre l’emploi. Ce régime remplace le régime spécial d’outplacement en cas de force majeure médicale.
La base du fonds Back to Work a déjà été prise en 2022, mais un arrêté royal était encore nécessaire pour sa mise en œuvre. C’est ce qui a été fait dans l’arrêté royal du 28 mars 2024, entré en vigueur le 1er avril 2024.
Le fonds relève du Comité de gestion du Bureau des prestations de l’INAMI. Le fonds est complété par les cotisations des employeurs qui mettent fin à un contrat de travail pour cause de force majeure. Les cotisations servent ensuite à aider financièrement l’ancien salarié dont le contrat de travail a été rompu pour cause de force majeure avec des prestations sur mesure de réinsertion socioprofessionnelle. L’ex-salarié n’est pas autorisé à recourir en même temps à la « reconversion professionnelle » proposée par l’INAMI.
Cette obligation remplace le régime spécial d’outplacement, qui obligeait l’employeur à offrir une aide à l’outplacement de 1.800 euros au salarié lorsque l’employeur invoquait un cas de force majeure médicale. Ce dispositif a été levé le 1er avril 2024.
Veuillez noter que l’obligation ne s’applique que lorsque la résiliation du contrat de travail émane de l’employeur – et non lorsque le travailleur invoque un cas de force majeure médicale ou lorsque les parties déterminent conjointement la fin du contrat de travail pour cause de force majeure.
L’employeur doit informer l’INAMI de la résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure, dans un délai de quinze jours calendaires après la fin du contrat de travail. Il fournit ses coordonnées (nom et numéro de CBE) et les coordonnées de l’ancien salarié (nom et numéro de registre national). L’INAMI fournit un modèle à cet effet, qui est soumis par voie électronique. Si l’employeur n’est pas en mesure de le déclarer par voie électronique, l’INAMI fournit également un formulaire papier.
Dès réception de la notification, l’INAMI enverra une invitation à l’employeur à verser la somme de 1 800 euros au fonds de retour à l’emploi.
L’employeur qui ne respecterait pas ces obligations sera sanctionné par une sanction de niveau 2 (amende pénale de 400 à 4 000 € ou amende administrative de 200 à 2 000 € en 2024), multipliée par le nombre de (anciens) salariés concernés.
Au moment où l’ex-salarié introduit la demande, le contrat de travail peut avoir été résilié il y a moins de six mois en raison d’un cas de force majeure médicale. En outre, l’ancien employé doit être en incapacité de travail (au sens de l’article 100 de la loi ZIV) pendant la durée de son service.
Les ex-salariés déjà en incapacité de travail (incapacité de travail d’au moins 1 an) ne peuvent introduire une demande qu’à partir du 1er avril 2025.
L’ex-salarié a droit à l’intervention du fonds pour une durée maximale de six mois, à compter de la date prévue d’ouverture de la demande. Il ne peut utiliser l’argent que pour des prestations reconnues par le Service des prestations (voir l’arrêté royal pour les conditions de reconnaissance) et la prestation est limitée à 1.800 euros.
L’objectif du prestataire de services est d’accompagner l’ancien salarié dans le retour à un emploi normal, dans un poste chez un autre employeur ou dans un autre secteur, par le biais de séances de conseil physiques ou en ligne (individuelles ou collectives). Pour plus d’informations sur le contenu et les conditions des lignes directrices, veuillez consulter le site Web de l’INAMI.
Source : UNISOC
Aucun commentaire