Le Federal Learning Account (FLA) est une application numérique créée par le gouvernement fédéral belge pour aider les travailleurs à gérer leur droit individuel à la formation. Cette loi a été publiée au MB du 1er décembre 2023 et prévoit à partir du 1er avril 2024 que les employeurs devront enregistrer toutes les formations individuelles suivies par leurs travailleurs dans le FLA.
Celui-ci donne aux travailleurs un aperçu de leur droit individuel à la formation.
Nous avons tenté dans cet article de répondre aux questions que vous pourriez vous poser à propos de cette application numérique.
Quelles sont mes obligations sectorielles de formation ?
Nous vous rappelons, à ce titre, les CCT sectorielles adoptées le 21 décembre 2023, l’une pour les ETA wallonnes et l’autre pour les ETA germanophones qui sont identiques :
- CCT Efforts de formation (Région wallonne) : le temps de formation moyen pour un travailleur à temps plein sera de 3 jours en 2024, 4 jours en 2027 et 5 jours en 2030.
- CCT Efforts de formation (Communauté germanophone) : le temps de formation moyen pour un travailleur à temps plein sera de 3 jours en 2024, 4 jours en 2027 et 5 jours en 2030.
La notion de moyenne est à comprendre comme le nombre de jours prévus à respecter sur une période de 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de ces conventions collectives de travail, à savoir, à partir du 1er janvier 2024.
Le droit à la formation est proratisé en fonction de l’occupation du travailleur et son régime de travail
Y aura-t-il un contrôle systématique entre le déclaratif des employeurs et leurs obligations via la CCT sectorielle ?
Les obligations prévues dans des CCT sectorielles doivent être enregistrées dans le FLA. Il n’y aura pas de contrôle systématique de Sigedis (association publique sans but lucratif fondée par les institutions de sécurité sociale).
La loi FLA (art. 28) prévoit que des contrôles, menant en cas de non-conformité à une mention dans la liste « name and shame », seront effectués par Sigedis dans les 2 situations suivantes :
- au début du contrat de travail, Sigedis contrôlera que l’employeur a bien encodé les données liées au travailleur, prévues à l’art. 5 de la loi FLA. L’employeur a en effet l’obligation de compléter toute une série d’informations dans un délai de 60 jours calendrier à compter de la date d’entrée en service du travailleur ;
- ensuite, il y aura un contrôle si le travailleur demande la rectification des données encodées dans le FLA, car certaines données sont absentes ou incorrectes, et que l’employeur ne donne pas suite aux demandes du travailleur dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Les contrôles auront donc lieu en cas de plainte du travailleur.
Y aura -t-il un risque de sanction si les obligations de la CCT ne sont pas atteintes ?
La loi ne prévoit pas d’autre sanction que le « name and shame » mais si les obligations de formation sont reprises dans une CCT sectorielle, le non-respect de la CCT pourrait être sanctionné : à défaut de sanction spécifique dans le code pénal social pour l’obligation concernée, celui-ci prévoit que le non-respect d’une CCT est puni d’une sanction de niveau 1 (amende administrative de 80 à 800 €, à multiplier par le nombre de travailleurs concernés). L’inspection pourrait donc en effet sanctionner, sur base de l’article 189 du code pénal social (infractions aux CCT rendues obligatoires).
Un employeur pourrait-il argumenter qu’il n’atteint pas les objectifs pour certains travailleurs qui refuseraient des formations ?
Oui, l’employeur ne sera pas sanctionné s’il peut prouver qu’il a suggéré des formations au travailleur et que le travailleur a refusé. Il s’agit d’un droit dans le chef du travailleur. En principe, c’est donc au travailleur qu’il revient de demander la formation et il peut très bien décider de ne pas exercer son droit. Par contre, si le travailleur souhaite exercer son droit et que l’employeur refuse à chaque fois les formations demandées par le travailleur, l’employeur risque d’être sanctionné.
Nous sommes conscients de la charge de travail que cette nouvelle application représente. Nous sommes actuellement en discussion avec nos fédérations consoeurs afin de voir si des allègements dans les démarches seraient possibles pour notre secteur. N’hésitez donc pas à revenir vers nous pour nous faire remonter vos remarques sur cette matière.
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