Introduction d’un chèque consommation d’une valeur maximale de 300 €

En vue de booster le pouvoir d’achat des travailleurs belges et encourager la relance économique, le gouvernement fédéral introduit le chèque consommation. 

Ce chèque d’un montant maximal (déductible et exonéré) de 300 € peut être octroyé à vos travailleurs jusqu’au 31 décembre 2020, il est valable jusqu’au 7 juin 2021.

Pour être exonéré de cotisations de sécurité sociale, cet avantage extra-légal doit répondre cumulativement à certaines conditions.  Pour le moment, seul l’arrêté royal relatif à l’aspect sécurité sociale est entré en vigueur ce 17 juillet 2020. Nous attendons encore une loi pour l’aspect fiscal (exonération de précompte professionnel et déductibilité à 100 % dans le chef de l’employeur) mais le projet a été adopté à la Chambre aux conditions prévues sur le plan de la sécurité sociale. En principe, le chèque consommation sera exonéré d’impôt et représentera un frais professionnel 100 % déductible pour l’employeur, si les mêmes conditions que celles prévues sur le plan de la sécurité sociale sont respectées.

A savoir :

• Le chèque consommation ne peut pas être octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou quelconque autre avantage ou complément à ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale.
• L’octroi du chèque consommation doit être prévu par une convention collective de travail (CCT) conclue au niveau de l’entreprise. A défaut de délégation syndicale, il pourra être prévu par une convention individuelle écrite ;
• La CCT doit mentionner la valeur nominale maximum du chèque consommation avec un montant maximum de 10 €/chèque consommation ;
• Le chèque consommation doit être délivré au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (nombre et montant du chèque consommation) figurent au compte individuel du travailleur ;
• Le chèque consommation doit clairement mentionner :
  1. qu’il est valable jusqu’au 7 juin 2021 ;
  2. sa date d’émission. Il peut être émis jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  3. qu’il ne peut être utilisé que dans les établissements Horeca ou dans les établissements relevant du secteur culturel (reconnus, agréés ou subventionnés par l’autorité compétente) ou dans des associations sportives (pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales).Les petits commerces ont également été ajoutés à la liste des endroits où les chèques peuvent être utilisés. Il s’agit des entreprises qui ne dépassent pas plus d’un critère de la liste suivante :1) Nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 10 ;
     2) Chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 700 000 euros ;
     3) Total du bilan: 350 000 euros.
• Le chèque consommation ne peut être échangé partiellement ou totalement en espèces ;
• Le montant total des chèques consommation octroyés par l’employeur ne peut dépasser 300 €/travailleur ;
• Il doit en principe être émis sous forme papier obligatoirement.

Le chèque peut être commandé auprès d’une société émettrice agréée (Sodexho, Edenred, Monizze), mais il peut également être acheté auprès d’un commerçant ou d’une administration locale qui propose des bons pouvant être utilisés auprès de plusieurs commerçants.  L’employeur lui-même peut également émettre le chèque.

Une proposition de loi a été déposée afin de prévoir que les chèques consommation peuvent aussi être émis sous forme électronique.

Tous les chèques consommation octroyés sans respecter toutes les conditions précitées seront soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt.

Notez enfin que le chèque consommation est exclu de la norme salariale.

L’eweta tient à votre disposition un modèle de CCT.