Depuis le début de l’année 2025, une série d’innovations en droit social de nature législative ou réglementaire sont en vigueur.
Elles ont un impact sur les entreprises à but social, l’UNISOC explique donc les plus importantes dans les points ci-dessous.
1. Âge légal de la retraite
À partir du 1er février 2025, l’âge légal de la retraite sera de 66 ans. Elle sera portée à 67 ans à compter du 1er février 2023.
2. Pensions complémentaires : garantie légale de rendement
La garantie légale au retour est fixée à 2,5% à partir du 1er janvier 2025. La garantie est déjà de 1,75 % depuis 2016.
3. Nouvelle loi sur les dédicaces privées et les relations de travail
La loi du 18 mai 2024 modernise le régime des enquêtes privées. Cette loi remplace et met à jour la réglementation existante, dans le but d’être plus claire et de mieux correspondre à la pratique actuelle dans le domaine des enquêtes privées. La loi exige des employeurs et des enquêteurs privés qu’ils fassent preuve de diligence raisonnable et de proportionnalité dans les enquêtes impliquant des employés.
La nouvelle loi s’applique aussi bien aux enquêteurs externes qu’aux employeurs (publics et privés) qui mènent leurs propres enquêtes internes (dans un cadre structurel). Les employeurs doivent inclure des règles explicites et transparentes dans un « règlement » (règlement du travail ou convention collective). Cette obligation doit être remplie à partir du 16 décembre 2026, sous peine de ne pas être valables les rapports de recherche. Si un employeur utilise des informations provenant d’un rapport d’enquête, le travailleur concerné doit être informé du traitement des données à caractère personnel.
Puisqu’il y a encore un certain nombre d’incertitudes dans ce dossier, l’Unisoc a contacté le cabinet du ministre de l’Intérieur pour demander des éclaircissements. Affaire à suivre.
4. Travail étudiant : heures de quota
L’extension à 600 heures n’était prévue que pour les années 2023 et 2024 et est donc maintenant terminée. Concrètement, cela signifie qu’à partir de 2025, un étudiant sera autorisé à travailler un maximum de 475 heures par an. Une nouvelle extension du quota de 600 heures fait partie des négociations dans le cadre de la formation d’un gouvernement fédéral, et fait également l’objet de plusieurs projets de loi en suspens au Parlement. L’Unisoc continue de sensibiliser les politiciens à ce sujet, afin d’obtenir l’augmentation.
5. Reprise d’entreprise
Les partenaires sociaux du CNT ont modifié la CCT 32bis pour permettre aux salariés ou à leurs représentants de demander au cédant d’informer et d’inviter le cessionnaire, dans le cadre du processus de consultation en cas de transfert contractuel d’entreprise. Le cédant doit alors communiquer au cessionnaire le contenu des informations et des consultations échangées avec les organes compétents (comité d’entreprise, CPPW, délégation syndicale) ou, à défaut, données directement aux travailleurs. À la demande des représentants des travailleurs, le cessionnaire peut également être invité à participer à ces consultations.
Ces dispositions ne s’appliquent que si l’identité du cessionnaire est clairement établie, le cessionnaire étant la personne ou l’entité qui devient l’employeur après le transfert. S’il n’y a pas d’instances représentatives, les salariés peuvent faire la même demande pour rencontrer le cessionnaire avant le transfert.
Cette nouvelle règle entrera en vigueur le 1er février 2025.
6. Flexi-jobs (cette mesure ne s’applique pas au secteur des ETA)
Les indemnités des flexi-jobs sont en principe exonérées d’impôt, sous réserve d’une cotisation spéciale de sécurité sociale de 28%. À partir de l’exercice d’imposition 2025, une exonération maximale de 12 000 € a été introduite pour les salariés non retraités.
Dans le cadre de l’e-Gov 3.0, la transformation numérique de la sécurité sociale, les salariés pourront désormais utiliser mycareer.be pour vérifier s’ils sont effectivement éligibles pour travailler en tant que flexi-job, pour consulter les montants déjà perçus et pour vérifier s’ils ont atteint le plafond.
7. Congé d’adoption et congé d’accueil : 1 semaine supplémentaire
Le salarié qui adopte ou accueille un enfant mineur dans le cadre d’une famille d’accueil a droit à 6 semaines de congé d’adoption individuel pour s’occuper de l’enfant. Ce congé est complété par un crédit répartitable entre les deux parents adoptifs : 3 semaines jusqu’au 31 décembre 2024, 4 semaines à partir du 1er janvier 2025 et 5 semaines à partir de 2027. Ce congé, y compris le crédit supplémentaire, est doublé si l’enfant est en situation de handicap. Les mêmes règles s’appliquent aux employés qui ont été nommés parents nourriciers dans des familles d’accueil de longue durée.
8. Indemnité vélo
L’indemnité vélo est exonérée dans la limite d’un plafond de 0,36 euro (indexé) par km et 3.610 euros par an. Ces plafonds sont appliqués tant par l’administration fiscale que par l’ONSS. L’augmentation du maximum libre d’impôt n’affecte pas les montants de la CCT 164, qui évoluent à leur rythme. Le 1er janvier 2025, l’indemnité vélo prévue dans cette CCT est passée de 0,28 euro à 0,29 euro par km.
9. Remboursement forfaitaire des bénévoles
Depuis le 1er janvier 2025, les plafonds des remboursements forfaitaires (système dans lequel les frais sont remboursés sans qu’il soit nécessaire de fournir des pièces justificatives) sont passés à 42,31 euros par jour et 1.692,51 euros par an.
Un plafond annuel plus élevé s’applique à différents secteurs : le sport, le travail de nuit et de jour et le transport médical non urgent de patients allongés. Depuis le 1er janvier 2025, ce montant est passé à 3.108,44 euros.
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