(Information actualisée de notre bulletin d’information du 18 janvier 2024)
Jusqu’au 30 avril 2023, cette indemnité n’était pas obligatoire dans notre secteur. Elle était laissée à l’appréciation de l’employeur.
Depuis le 1er mai 2023, pour les secteurs comme le nôtre qui n’ont pas de CCT sectorielle pour l’indemnité vélo, une CCT supplétive intersectorielle est entrée en application et prévoit une indemnité vélo obligatoire pour les déplacements domicile-lieu de travail.
On entend par « vélo » : un cycle, un cycle motorisé ou un speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n’entrent en considération que lorsqu’ils sont propulsés de façon électrique.
Cette CCT prévoyait une indemnité d’un montant de 27 cents par kilomètre pour l’année 2023. Le CNT actualise annuellement le montant sur base de la CCT 164 et pour 2024, le montant s’élève à 0,28 € par km parcouru à vélo.
L’indemnité est due pour les trajets effectués pour une distance maximale de 20 km entre le domicile et le lieu de travail (donc 40 km pour un trajet aller-retour).
Le vélo peut être utilisé en combinaison avec d’autres moyens de transport, mais une même distance ne donne droit qu’à une seule indemnité. Le travailleur doit déclarer sur l’honneur se rendre au travail à vélo et la distance parcourue. Il revient à l’employeur de définir les mesures de contrôle.
Un mécanisme de compensation est par ailleurs prévu par le gouvernement, à l’attention des employeurs dans le but de compenser l’impact financier de la généralisation et de la hausse des indemnités versées.
Ce crédit est octroyé tant pour les contribuables personnes physiques que pour ceux assujettis à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non-résidents. La partie du crédit d’impôt qui ne peut pas être imputée est restituée pour autant que cette partie atteigne 2,50 euros. En d’autres termes, même si un contribuable ne verse pas d’impôts, il bénéficiera du crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt n’est accordé que pour les déplacements effectués au cours de la période allant du 1er mai 2023 au 31 décembre 2024. Par conséquent, seuls les kilomètres parcourus durant cette période sont mentionnés sur le document.
Le montant maximal exonéré de l’indemnité vélo est passé à 0,35€/km et maximum 3 500 € annuel à partir du 1er janvier 2024 (cet arrêté est en attente de publication) à condition que les frais professionnels du travailleur soient fixés forfaitairement dans sa déclaration fiscale.
Méthode de calcul :
Le montant du crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo est égal à l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo multipliée par le nombre de kilomètres pour lesquels l’indemnité kilométrique vélo est accordée, avec un maximum de 20 kilomètres par trajet simple.
Modalités :
Le Roi a déterminé les modalités d’administration de la preuve et les conditions d’application du crédit d’impôt dans l’AR Moniteur Belge – Belgisch Staatsblad (fgov.be)
Il précise que le contribuable qui revendique le crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT 164 doit établir un document reprenant diverses données :
1° le montant de l’indemnité kilométrique vélo de référence visée à l’article 30, 3°, de la loi du 28 décembre 2023 précitée ;
2° le nombre de kilomètres parcourus pour lesquels une indemnité kilométrique vélo pour des déplacements domicile-lieu de travail a été accordée en application de la CCT n° 164 au cours de la période imposable, le cas échéant, ventilés par année civile au cours de laquelle les kilomètres ont été parcourus, en précisant l’année civile ou, le cas échéant, les années civiles au cours desquelles ces kilomètres ont été parcourus ;
3° une confirmation du contribuable selon laquelle l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo n’est pas compensée par des tiers.
Un point d’attention : il convient de rappeler que le crédit d’impôt n’est octroyé que pour les 20 premiers kilomètres par trajet simple. Le nombre de kilomètres par trajet simple qui dépasse le maximum de 20 kilomètres est donc irrelevant pour l’application du crédit d’impôt et n’est par conséquent pas mentionné sur le document.
Le document doit être joint en annexe à la déclaration.
Source : UNISOC
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