Indemnité kilométrique : révision des montants annuel et trimestriel au 1er juillet 2024
Deux circulaires concernant l’indemnité kilométrique ont été publiées au Moniteur Belge. La première circulaire actualise à partir du 1er juillet 2024 le montant annuel sur la base de l’AR de 1965 (0,4415 €/km) ; la seconde circulaire fixe le montant trimestriel qui se base sur l’AR de 2017 (0,4297 €/km). Ces indemnités sont valables en cas d’utilisation de la voiture personnelle pour les déplacements de services. Elles font office de norme sérieuse, ne sont pas imposables et ne sont pas soumises aux cotisations des sécurité sociale.
Révision annuelle
L’indemnité kilométrique basée sur l’AR de 1965 est indexée chaque année au 1er juillet. Le montant de 0,4415 € par kilomètre s’applique donc du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Révision trimestrielle
L’indemnité kilométrique dans la fonction publique fédérale est revue trimestriellement depuis l’AR du 10 novembre 2022 modifiant l’AR de 2017. Le montant de 0,4297 € s’applique donc du 1er juillet au 30 septembre 2024. Pour rappel, pour la période du 1er avril au 30 juin 2024, le montant était de 0,4265 €/km.
Les formules d’indexation des deux mécanismes sont proches dans les principes, mais ne sont pas rigoureusement identiques, ce qui amène à une très légère différence entre les deux montants calculés.
Et dans notre secteur ETA ?
Dans notre SCP 327.03, nous n’avons pas de CCT sectorielle faisant référence à l’AR de 1965. Par contre, si au niveau de votre entreprise dans le cadre d’une CCT d’entreprise ou dans votre règlement de travail ou dans les contrats de travail individuels, vous faites référence à l’AR de 1965 pour les frais de mission alors vous pouvez appliquer le montant de 0,4415 €/km.
Si au contraire, vous suivez l’indemnité kilométrique établie pour le personnel de la fonction publique fédérale, vous devez donc être très attentifs aux mises à jour trimestrielles.
Frais propres à l’employeur
La règle de base veut que l’administration fiscale accepte le remboursement de « frais propres à l’employeur » sur la base d’un décompte des frais réellement exposés par le travailleur. Toutefois, l’administration fiscale accepte un remboursement forfaitaire des frais de voiture lorsque le travailleur utilise sa voiture personnelle pour les déplacements qu’il effectue pour le compte de l’employeur (mission, réunion, formation, etc.). Elle considère ce remboursement comme des « frais propres à l’employeur ». Les indemnités kilométriques font office de normes sérieuses pour le calcul du montant du forfait. Le remboursement est dès lors exonéré d’impôt dans le chef du travailleur. Cette règle n’est toutefois valable que si le nombre de kilomètres parcourus annuellement n’est pas anormalement élevé (c’est-à-dire maximum 24.000 km/an).
Pour plus d’informations sur les frais de déplacements applicables à notre secteur, nous vous renvoyons vers notre dossier Frais de déplacement qui reprend également cette mise à jour sur les frais de missions.
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