Un nouvel AR du 7 avril 2023 (page 39099) prévoit d’étendre l’obligation de formation de base à la sécurité à davantage de secteurs d’activités. Cette nouvelle mesure concerne les chantiers temporaires ou mobiles et vise l’amélioration de la communication sur les chantiers temporaires ou mobiles.
Le champ d’application est déterminé dans l’AR du 25 janvier 2001, il énumère les types de chantiers temporaires ou mobiles comme suit :
« Art. 2. § 1er. Le présent arrêté s’applique aux chantiers temporaires ou mobiles, c’est-à-dire les lieux où s’effectuent les travaux du bâtiment ou de génie civil suivants :
1° travaux d’excavation;
2° travaux de terrassement;
3° travaux de fondation et de renforcement;
4° travaux hydrauliques;
5° travaux de voirie;
6° pose de conduits utilitaires, notamment, des égouts, des conduits de gaz, des câbles électriques, et interventions sur ces conduits, précédées par d’autres travaux visés au présent paragraphe;
7° travaux de construction;
8° travaux de montage et démontage, notamment, d’éléments préfabriqués, de poutres et de colonnes;
9° travaux d’aménagement ou d’équipement;
10° travaux de transformation;
11° travaux de rénovation;
12° travaux de réparation;
13° travaux de démantèlement;
14° travaux de démolition;
15° travaux de maintenance;
16° travaux d’entretien, de peinture et de nettoyage;
17° travaux d’assainissement;
18° travaux de finition se rapportant à un ou plusieurs travaux visés aux points 1° à 17°.
§ 2. Le présent arrêté ne s’applique pas :
1° aux activités de forage et d’extraction dans les industries extractives;
2° au montage d’installations, notamment, les installations de production, de transformation, de transport et de traitement et aux interventions sur ces installations, à l’exception des travaux visés au § 1er, 6°, et des travaux se rapportant aux fondations, au bétonnage, à la maçonnerie et aux structures portantes;
3° aux travaux visés au § 1er qui sont effectués par un seul entrepreneur dans un établissement où le maître d’ouvrage occupe des travailleurs.
Les dispositions de la section VI s’appliquent toutefois aux travaux visés au premier alinéa, 3°. »
Indépendamment de la commission paritaire, l’AR est applicable sur la base d’une activité.
Ceci signifie que cela concerne également notre secteur et que donc si une ETA fait une activité qui est définie par l’article susmentionné, les modifications récentes sur les formations sont également applicables.
Nous avons également consulté le SPF Emploi à ce sujet qui nous confirme que cette nouvelle obligation de formation de base prévue par l’AR du 7 avril 2023 s’applique à tous les chantiers, pour tous les travaux liés à la réalisation du bâtiment, à toutes les personnes qui effectuent des travaux sur un chantier et à tous les secteurs (et n’est donc pas limitée à la CP 124, secteur de la construction).
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