Fonds de sécurité d’existence

1. Informations sur le nouveau fonctionnement

 

Dans le cadre du nouveau fonctionnement du FSEW et du financement octroyé par ce dernier, vous avez reçu récemment un montant et une note du FSEW reprenant les nouvelles modalités de financement.

Nous vous rappelons que depuis janvier 2021, le Fonds n’est plus alimenté par des subsides mais uniquement par vos cotisations ONSS employeurs.

Vous ne devez rien faire, ces cotisations sont automatiquement prélevées par l’ONSS et reversées au FSEW.

Pour rappel, ces cotisations qui étaient de l’ordre de 0,20 % jusqu’en 2021 ont été augmentées à 2, 5 % à partir de la même année donc pour 2021.  Mais étant donné qu’il était difficile d’appliquer des cotisations avec effet rétroactif au 1^er trimestre 2021, il a été décidé de faire passer provisoirement les cotisations de cette année 2022 à 4,80 % afin de rattraper l’effet rétroactif de 2021.
A partir de 2023, cette cotisation passe à  2,5 % pour une durée indéterminée.

A quoi serviront ces cotisations ? Celles-ci serviront à couvrir 2 types de frais :

• • Une enveloppe A dite également enveloppe transversale ou de solidarité qui couvre ce qui suit :
    • Les RCC
    • Les primes syndicales
    • Des montants dédiés aux Organisation syndicales et à l’EWETA dans le cadre de formations
    • Les frais de fonctionnement du Fonds
  • Une enveloppe B qui couvre :

• des emplois existants ou à venir au sein des entreprises de travail adapté

 

Le versement que vous avez reçu correspond à l’enveloppe B, celui-ci couvre la période de janvier à mai 2021, et correspond à votre droit de tirage sur la dotation annuelle à concurrence de votre part contributive de ces cotisations patronales citées précédemment et prélevées par l’ONSS pour être ensuite reversées au FSEW .

A partir de ce mois de juin, ces versements vous seront effectués mensuellement avec une régularisation prévue en fin de période de référence.  Cette avance mensuelle est équivalente à 1/12^ème de 80 % de votre droit de tirage.

Etant donné que ce droit de tirage des ETA se base, pour l’instant sur les données disponibles pour l’année 2021, il sera revu par ETA sur base des données du 1^er trimestre 2022 et ainsi de suite chaque année.

La subvention complémentaire à l’emploi est accordée à partir de l’exercice 2021 et payable à partir de 2022.

 

Conditions d’utilisation de la subvention :

• La subvention est accordée afin d’assurer le financement de postes de travail occupés au sein de l’entreprise.
• L’emploi occupé dans le cadre de la subvention emploi doit répondre aux conditions d’occupation suivantes :

1. Le poste de travail doit être durable. Pour ce faire, il est occupé de manière continue et structurelle.

En principe, le travailleur est occupé sous contrat à durée indéterminée. Toutefois :

• Pour les nécessités d’organisation de l’entreprise, il peut être occupé sous contrat à durée déterminée ou en contrat de remplacement. Le poste de travail ne peut toutefois être affecté à un travail saisonnier ou pour l’occupation de travailleurs étudiants ou intérimaires.

2. Le poste de travail peut être occupé par du personnel en situation de handicap ou du personnel valide.
3. Le poste de travail peut être occupé pour tout type de fonction à l’exception du poste de Direction de l’entreprise.
4. Le cumul avec des réductions de cotisations ONSS et/ou d’autres subventions à l’emploi est autorisé (SINE, Impulsion, APE, etc.). Dans ce cas, toute subvention à l’emploi sera mise en déduction des coûts salariaux admissibles auprès du fonds.

 

Conditions de justification de la subvention :

• Une fois le « droit de tirage » établi, la subvention est accordée au regard de la charge salariale effectivement supportée par l’employeur pour les emplois éligibles.
• Chaque entreprise peut justifier son droit de tirage à hauteur de 45000 euros (montant indexable au 1 janvier 2021) maximum par an par travailleur éligible.
• Si l’ETA ne peut justifier la totalité du plafond de subvention autorisé, la subvention est accordée à concurrence. Le solde est provisionné par le FSE pour une utilisation ultérieure pour l’ETA, et ce pour une durée indéterminée.
• Les dépenses prises en considération pour la justification de la subvention sont celles reprises au compte individuel des travailleurs éligibles :

• Rémunérations brutes [Salaire mensuel, primes, pécules de vacances, etc.]
• Cotisations ONSS employeur
• Frais de déplacement du domicile au lieu de travail

• Avantages résultant d’accord collectif sectoriel ou d’entreprise.

 

1. Utilisation d’un financement one shot

Toujours dans le cadre de ce Fonds et suite à une décision de notre Assemblée générale du 3 juin, il a été décidé, afin de soutenir les travailleurs de notre secteur, de leur accorder sous forme d’une aide unique cette année, une sorte de prime « énergétique ».  Les modalités précises d’octroi et de financement devront être déterminées d’ici la rentrée de septembre.

Nous vous tiendrons bien entendu informés.