La Chambre a approuvé, le 28 novembre dernier, en réunion plénière une proposition visant à reporter au 1er avril 2025 les obligations d’enregistrement dans le cadre du Federal Learning Account. Normalement, ces enregistrements devaient être effectués avant le 30 novembre 2024.
Le report de cette mesure est important pour les employeurs, mais l’obligation existe toujours. C’est pourquoi les organisations d’employeurs interprofessionnelles dont l’UNISOC continueront à plaider ensemble en faveur de la suppression de cette charge administrative.
Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dossier et en attendant nous vous rappelons quelques informations utiles à ce sujet :
Quid en cas de non enregistrement dans le FLA ?
Les obligations prévues dans des CCT sectorielles doivent être enregistrées dans le FLA. Il n’y aura pas de contrôle systématique de Sigedis. La loi FLA (art. 28) prévoit que des contrôles, menant en cas de non-conformité, à une mention dans la liste « name and shame », seront effectués par Sigedis dans les 2 situations suivantes :
- au début du contrat de travail, Sigedis contrôlera que l’employeur a bien encodé les données liées au travailleur, prévues à l’art. 5 de la loi FLA. L’employeur a en effet l’obligation de compléter toute une série d’informations dans un délai de 60 jours calendrier à compter de la date d’entrée en service du travailleur ;
- ensuite, il y aura un contrôle si le travailleur demande la rectification des données encodées dans le FLA, car certaines données sont absentes ou incorrectes, et que l’employeur ne donne pas suite aux demandes du travailleur dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Les contrôles auront donc lieu en cas de plainte du travailleur.
La loi ne prévoit pas d’autre sanction que le « name and shame » mais si les obligations de formation sont reprises dans une CCT sectorielle, le non-respect de la CCT pourrait être sanctionné : à défaut de sanction spécifique dans le code pénal social pour l’obligation concernée, celui-ci prévoit que le non-respect d’une CCT est puni d’une sanction de niveau 1 (amende administrative de 80 à 800 €, à multiplier par le nombre de travailleurs concernés). L’inspection pourrait donc en effet sanctionner, sur base de l’article 189 du code pénal social (infractions aux CCT rendues obligatoires).
Est-ce une moyenne d’entreprise ou un objectif par individu à respecter ?
Nous devons nous en référer à notre CCT sectorielle qui prévoit 3 jours de formation en 24, 25 et 26 par travailleur mais à respecter en moyenne sur 5 ans.
Donc pour la période de 2024 à 2028 : le nombre de jours de formation moyen à respecter par travailleur est de 17 jours.
Quid du personnel ne voulant pas suivre des formations ?
Un employeur pourrait argumenter qu’il n’atteint pas les objectifs pour certains travailleurs qui refuseraient des formations.
L’employeur ne sera pas sanctionné s’il peut prouver qu’il a suggéré des formations au travailleur et que le travailleur a refusé. Il s’agit d’un droit dans le chef du travailleur. En principe, c’est donc au travailleur qu’il revient de demander la formation et il peut très bien décider de ne pas exercer son droit. Par contre, si le travailleur souhaite exercer son droit et que l’employeur refuse à chaque fois les formations demandées par le travailleur, l’employeur risque d’être sanctionné.
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