De nombreuses ASBL sont exonérées du précompte immobilier sur les biens affectés à leurs activités. C’est le cas des maisons de repos, des hôpitaux, des écoles et d’autres « œuvres analogues de bienfaisance » visées par l’art 12 du Code des impôts sur les revenus.
Pendant longtemps, la notion de « autres œuvres analogues de bienfaisance » était un peu floue et plutôt restrictive. Selon la Cour de Cassation, elle ne recouvrait que les établissements qui « fournissent des soins physiques ou psychiques ». Sur base de cette définition, la jurisprudence des cours et tribunaux excluait les activités des ateliers sociaux et protégés de la notion de « œuvres analogues de bienfaisance » dans la mesure où ils offrent de l’emploi dans un environnement de travail protégé à certains groupes cibles et ont, dès lors, une activité qui diffère de celle d’une institution qui fournit des soins physiques ou psychiques au sens de l’article 12 du Code des impôts sur les revenus.
Dans un nouvel arrêt du 19 mars 2020, la Cour de Cassation indique à présent explicitement que la notion de « œuvres analogues de bienfaisance » vise tous les établissements qui fournissent d’une manière ou d’une autre des soins physiques, psychiques ou autres à des personnes ayant besoin d’assistance.
Cette nouvelle vision permettrait à certaines ETA de bénéficier des mesures d’exonération prévues à l’article 12 du Code des impôts sur les revenus. N’hésitez pas à prendre contact avec votre fiscaliste.
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