Comme expliqué dans le bulletin d’info du 23 aout 2019, le cabinet du Ministre de la Justice Koen Geens avait donné comme consigne aux greffes de ne plus refuser le dépôt des comptes annuels des « petites ASBL » au greffe du tribunal des entreprises. Cette disposition de gratuité des dépôts des comptes de ce type d’ASBL est prévue dans le nouveau Code des Sociétés et des Associations mais entre en contradiction avec certains articles de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant sur son exécution. Profitant de cette contradiction, l’UNISOC s’y était opposé et le cabinet du ministre avait été dans le même sens que l’UNISOC en donnant donc consigne aux greffes de ne pas/plus refuser le dépôt des comptes annuels des « petites » asbl au greffe du tribunal de l’entreprise.
Les greffes devaient également arrêter de pratiquer « l’opt-in », c’est-à-dire l’obligation pour les ASBL modifiant leurs statuts entre le 1er mai 2019 et le 1er janvier 2020 de déjà respecter les dispositions du CSA (obligatoires seulement à partir du 1er janvier 2020).
Malgré leurs contacts avec le cabinet du ministre et l’assurance exprimée par celui-ci que les rappels nécessaires étaient faits, l’UNISOC a été plusieurs fois interpellée au sujet de greffes qui continueraient à poser aux ASBL des exigences qui vont au-delà du cadre légal.
Si vous avez rencontré un problème similaire (refus de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal des entreprises ou obligation d’application du CSA avant le 1er janvier si modification de vos statuts), nous vous demandons de nous faire parvenir l’information par mail afin de pouvoir transférer ces informations à l’UNISOC qui interpellera une nouvelle fois le ministre pour exiger la fin de ces pratiques.
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