Le conseil national du travail a récemment rendu un avis relatif à la préparation des élections sociales de 2020. Quelles sont les adaptations prévues ? Par ailleurs, la date des élections sociales, sous réserve de confirmation légale, est fixée entre le 11 mai 2020 et le 24 mai 2020.
Dans notre BI n°48, nous faisions état d’un projet de loi prévoyant de déplacer d’un trimestre la période de référence pour le comptage du nombre moyen de travailleurs occupés au sein de l’entreprise en vue de l’organisation d’élections sociales pour le CPPT (50 travailleurs) et/ou CE (100 travailleurs). La période de référence, si ce projet de loi se confirme, aurait débuté le 1er octobre 2018 et irait jusqu’au 30 septembre 2019. Cette nouvelle mesure permettrait à chaque employeur de savoir, avant le début de la procédure électorale, s’il est tenu de l’organiser ; ce qui n’était pas le cas avant, période de référence et début de procédure se chevauchant.
Notez également que ce projet de loi prévoit l’adaptation des règles de comptage des intérimaires. Il est normalement tenu compte des intérimaires occupés au cours du dernier trimestre de la période de référence… dorénavant, la période de comptage des intérimaires serait fixée du 1er avril au 30 juin 2019 (avant dernier trimestre de la période de référence).
Sur base de l’avis du CNT, d’autres mesures feront l’objet d’un projet de loi. Les principales mesures sont les suivantes :
- date des élections sociales : entre le 11 mai 2020 et le 24 mai 2020 ;
- poursuite de la numérisation : généralisation de la communication électronique de certains documents via l’application Web du SPF Emploi et non plus par la poste ; possibilité pour l’employeur de remplacer l’affichage des communications destinées aux travailleurs par une mise à disposition par voie électronique pour toutes les communications qui doivent leur être faites pendant la procédure électorale (ex : listes électorales, listes des candidats, convocation des électeurs, etc.) ; mise à disposition par le SPF Emploi d’un plus grand nombre de modèles de documents ;
- délais d’affichage et de mise à disposition des différents avis : le CNT propose de les réduire à 15 jours après le jour Y (soit le jour Y + 15) ;
- droit de vote pour les travailleurs intérimaires : prise en compte des périodes où le travailleur a été utilisé par l’entreprise en tant que travailleur intérimaire dans le calcul de l’ancienneté obligatoire de 3 mois entre le jour X et Y pour pouvoir être électeur.
Nous ne manquerons pas de vous informer de l’avancement de ce dossier.
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