Les partenaires sociaux ont longuement négocié concernant un projet de loi visant à imposer un cadre quantitatif pour la formation dans l’entreprise, à la demande du ministre de l’Emploi. Les organisations d’employeurs ont fait de gros efforts, mais n’ont pas réussi à obtenir un avis unanime. En conséquence, les partenaires sociaux ont rendu un avis divisé. Les organisations d’employeurs, dont l’Unisoc, ne pouvaient pas accepter des objectifs purement quantitatifs qui ne laissent pas de place à d’autres approches en termes de formation en entreprise.
La demande d’avis concernait un projet de loi visant à modifier la loi sur le travail faisable et maniable dans le but d’introduire une moyenne de cinq jours de formation par équivalent temps plein. Cela deviendrait un droit individuel pour le travailleur. La moyenne de cinq jours devrait être atteinte d’ici 2024, via une trajectoire de croissance. La mise en œuvre pratique serait régie par des conventions collectives de travail sectorielles ou des comptes formation individuels. À défaut, le projet de loi prévoit un droit supplétif individuel à la formation.
Les organisations d’employeurs sont absolument opposées à cette proposition, pour de nombreuses raisons, dont les suivantes :
il y a déjà beaucoup d’efforts dans les entreprises concernant la formation ; tous les travailleurs ne bénéficient pas d’une formation (formelle) ; la responsabilité en matière de formation ne devrait pas reposer uniquement sur les épaules de l’employeur, mais les travailleurs devraient aussi être conscientisés ; la formation informelle est également très importante et précieuse, mais ne peut être prise en compte dans le calcul ; une trajectoire de croissance fixe a un impact financier important sur les entreprises, qui sont actuellement toujours en proie à une crise sanitaire – le respect de l’échéance de 2024 n’est pas atteignable pour certains secteurs ; le projet de loi prévoit que les formations suivies en dehors du temps de travail doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires – les employeurs trouvent cela absolument disproportionné.
Les organisations d’employeurs sont convaincues que la formation doit être sur-mesure. C’est pourquoi elles ont publié une opinion dans De Tijd pour expliquer davantage leur position. Cette opinion a été relayée par L’Echo.
L’avis est donc largement divisé, car les syndicats soutiennent le projet de loi.
Pour terminer sur une note positive : les partenaires sociaux ont convenu d’adopter une position commune sur les négociations sectorielles qui suivent un calendrier distinct, en particulier les secteurs à profit social. Les partenaires sociaux estiment qu’il n’est pas opportun de faire renégocier par les commissions paritaires les accords récemment conclus. Ils recommandent donc que toute adaptation n’ait lieu que lors de négociations sectorielles ultérieures. Les accords existants ne seraient pas affectés, mais si le projet de loi est adopté, ce dernier ne devrait être appliqué que lors des prochaines négociations sectorielles.
Pour rappel, notre CCT sectorielle du CCT du 20/11/2017 relative aux efforts de formation dans les ETA wallonnes à l’exclusion des ETA situées en Communauté germanophone reste encore en vigueur pour les ETA wallonnes et prévoit une moyenne annuelle de 2 jours de formation. Il s’agit d’une moyenne annuelle calculée sur l’ensemble des travailleurs et non d’un nombre de jours à atteindre par travailleur.
Aucun commentaire