Une des mesures de la loi « deal emploi » du 3 octobre 2022 porte sur le droit à la déconnexion et prévoit que les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent conclure un accord sur les modalités de ce droit. Ils sont néanmoins dispensés de cette obligation si une CCT est conclue au CNT ou au niveau du secteur. L’échéance pour ce faire est fixée au 1er janvier 2023, mais le SPF Emploi vient d’annoncer un report de cette échéance jusqu’au 1er avril 2023.
Au niveau de l’EWETA, nous ne sommes pas convaincus de la plus-value de concrétiser cette mesure via un accord sectoriel qui pourra difficilement tenir compte de toutes les situations rencontrées dans vos ETA. Nous sommes donc en train d’analyser la question, nous vous reviendrons dès que possible sur ce point.
Les employeurs qui emploient au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir. Ces dispositions doivent en principe être prises au plus tard le 1er janvier 2023 via la conclusion d’une CCT d’entreprise qui doit mentionner au moins :
- les modalités pratiques pour l’application du droit du travailleur à ne pas être joignable en dehors de ses heures de travail ;
- les consignes relatives à un usage des outils numériques qui assure que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale du travailleur soient garantis ;
- des formations et des actions de sensibilisation à destination des travailleurs ainsi qu’au personnel de direction quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.
Cet accord au sein de l’entreprise peut aussi se concrétiser via une modification du règlement de travail. L’employeur doit déposer une copie du règlement de travail au bureau régional de la Direction générale Contrôle des Lois Sociales du SPF Emploi. Ce document peut aussi être introduit en ligne via www.reglementdetravail.belgique.be.
La loi « deal emploi » prévoit que lorsqu’une CCT est conclue dans le secteur auquel l’employeur appartient ou par le Conseil National du Travail et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une CCT d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît. Les organisations d’employeurs interprofessionnelles du CNT, parmi lesquels l’Unisoc, ont mis le point sur la table des négociations.
En raison du vote et de la publication tardifs de la loi et considérant que cette mesure n’est entrée en vigueur que le 10e jour suivant celui de sa publication au Moniteur belge, soit le 20 novembre 2022, il a été décidé, en concertation avec le ministre, que l’administration appliquera en pratique un report de trois mois pour les formalités demandées. Le dépôt de la convention collective ou la transmission d’une copie du règlement du travail doit donc être effectué avant le 1er avril 2023.
L’Unisoc nous tiendra informé du résultat des discussions en cours au CNT que nous vous relayerons.
Source : SPF Emploi
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