La Convention collective de travail (CCT) sectorielle, prévoyant la possibilité de bénéficier d’un régime de chômage avec complément (RCC) du FSE ETAW à 58 ans (2017) et 59 ans (2018) moyennant une carrière « très » longue de 40 ans en application des CCT n° 124 et 125 du CNT, vient à expiration le 31/12/2018. Il en va de même de la CCT relative au régime de chômage avec complément du FSE ETAW pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves conclue en application de la CCT n° 123. Qu’en sera-t-il exactement ?
Pour rappel, conformément aux CCT n° 124 et 125 du CNT, les travailleurs pouvant se prévaloir d’une carrière professionnelle de 40 ans peuvent/pouvaient bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise « très longue carrière » à partir de 58 ans durant l’année 2017 et 59 ans en 2018; moyennant, par ailleurs, l’existence d’une CCT sectorielle.
Et, sur base de la CCT n°123, les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleurs moins valides ou comme travailleurs ayant des problèmes physiques sérieux peuvent/pouvaient bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.
Notre secteur avait conclu des CCT prévoyant la mise en oeuvre de ces régimes spécifiques ainsi que l’intervention du FSE ETAW.
Toutefois, ces CCT viennent à expiration ce 31/12/2018, mettant ainsi fin à ces régimes spécifiques.
La prolongation de ces régimes spécifiques et les conditions qui leur seront applicables dépendent d’un futur accord interprofessionnel (AIP) pour les années 2019-2020.
Dans l’attente d’un tel accord, le régime général de chômage avec complément s’appliquera dès le 1er janvier 2019 aux licenciements des travailleurs plus âgés.
Nous ne manquerons pas de vous informer du suivi de ce dossier.
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