Depuis le 31 décembre 2018, vous n’êtes plus tenus d’offrir un outplacement – régime particulier (45 ans et +), à vos travailleurs handicapés, même s’ils le demandent expressément.
Pour rappel, un employeur qui licencie un travailleur âgé d’au moins 45 ans au moment du licenciement doit lui offrir une procédure de reclassement professionnel pour autant que le travailleur remplisse toutes les conditions suivantes simultanément :
– ne pas être licencié pour motif grave ;
– ne pas avoir droit à un délai de préavis (ou à une indemnité correspondante) d’au moins 30 semaines ;
– compter une ancienneté de service ininterrompue d’un an au moins auprès de l’employeur, au moment du licenciement.
La législation prévoit que l’employeur n’est pas tenu de faire une offre de procédure de reclassement professionnel à certaines catégories de travailleurs :
– les travailleurs qui prestent un régime de travail en moyenne inférieur à un mi-temps ;
– les travailleurs qui sont dans une situation telle que, s’ils devenaient « chômeur complet indemnisé » à l’issue du délai de préavis ou de la période couverte par une indemnité de rupture, ne devraient pas être disponibles pour le marché général de l’emploi.
Les travailleurs handicapés, à l’exclusion du personnel d’encadrement, dont les contrats étaient rompus par un employeur ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux ou d’une des sous-commissions paritaires de cette commission paritaire relève de la deuxième catégorie (travailleurs non disponibles sur le marché de l’emploi).
Les travailleurs relevant de cette deuxième catégorie pouvaient, toutefois, bénéficier d’un outplacement s’ils le demandaient expressément à leur employeur.
Depuis le 31/12/2018, cela n’est plus le cas. L’employeur n’est plus tenu d’offrir une procédure de reclassement professionnel, même en cas de demande expresse, aux travailleurs qui ne doivent pas être disponibles pour le marché général de l’emploi.
Concrètement pour notre secteur, cela signifie que vous ne devez plus offrir d’outplacement à vos travailleurs handicapés, ne faisant pas partie du personnel d’encadrement, âgés d’au moins 45 ans au moment du licenciement même s’ils répondent à toutes les conditions pour bénéficier du régime particulier d’outplacement et même s’ils vous le demandent expressément.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute précision concernant cette nouveauté mais également pour toute question relative aux régimes d’ouplacement.
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