La circulaire a été publiée au Moniteur Belge : à partir du 1er juillet, l’indemnité kilométrique pour le personnel de l’État passe à 0,4170 € par kilomètre en cas d’utilisation de la voiture personnelle pour les déplacements de service. Jusqu’à présent, cette indemnité s’élevait à 0,3707 € par kilomètre. Il s’agit donc d’une forte augmentation (+ 12,5 %). Cette indemnité n’est pas imposable et n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale.
Période d’application
L’indemnité kilométrique est indexée chaque année au 1er juillet. Le montant de 0,4170 € s’applique donc du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
L’adaptation du montant de l’indemnité kilométrique comprend deux parties : le montant dépend pour 80 % de l’évolution de l’indice santé lissé (mai 2022/mai 2021) et pour 20 % de l’évolution du prix maximal moyen par jour de l’essence et du diesel (mai 2022/mai 2021). Le montant de cette indemnité est revu à la hausse suite à la hausse du coût des carburants et de l’inflation haute.
Par ailleurs, le gouvernement avait annoncé le 3 juin dernier lors d’une conférence de presse plusieurs nouvelles décisions en lien avec l’indemnité kilométrique :
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- indexer sur une base trimestrielle le montant de l’indemnité kilométrique afin de mieux le faire correspondre à l’évolution des prix des carburants ;
- augmenter, une fois et avec effet rétroactif, le montant de l’indemnité kilométrique à 0,402 € pour la période de mars à juin 2022 (cf notre bulletin d’info du 14 juin). Le libre choix est laissé à l’employeur d’accorder ou non l’indemnité kilométrique forfaitaire majorée (l’Unisoc a demandé au gouvernement une attention pour les CCT (sectorielles) qui font un lien direct avec l’AR des fonctionnaires) ;
- prévoir un incitant fiscal pour les employeurs qui décideraient d’aller plus loin que l’indexation des montants de l’indemnité kilométrique qui prévaut dans le secteur ou l’entreprise.
Il revient aux ministres compétents de préparer les textes de lois. Cependant, à ce jour, aucun texte n’a été publié. Nous vous informerons le cas échéant.
Frais propres à l’employeur
L’administration fiscale accepte ce montant comme remboursement forfaitaire des frais kilométriques lorsque le travailleur utilise sa voiture personnelle pour les déplacements qu’il effectue pour le compte de l’employeur (mission, réunion, formation, etc.). L’administration fiscale considère ce remboursement comme des « frais propres à l’employeur ». Le remboursement est dès lors exonéré d’impôt dans le chef du travailleur.
L’administration fiscale peut également accepter un montant plus élevé comme « frais propres à l’employeur » mais, dans ce cas, l’employeur doit apporter la preuve que l’indemnité correspond aux frais réels.
Et dans notre secteur ?
Certains secteurs ou certaines entreprises à profit social suivent l’indemnité kilométrique établie pour le personnel de l’État et doivent donc être très attentifs à cette mise à jour. Ce qui est le cas de notre secteur.
Source : Unisoc
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