Délégation syndicale

Comme vous le savez, ce sujet fait partie du cahier de revendication des organisations syndicales dans le cadre de l’AIP qualitatif 2021-2022 que nous négocions actuellement.

Les organisations syndicales argumentent que depuis la dernière modification de la CCT relative au statut de la délégation syndicale en 2014, la taille de certaines ETA a davantage augmenté sans adaptation du nombre de mandats.  Elles mettent en évidence que 4 mandats (E + S), dans ces cas-là, restent insuffisants pour assurer un fonctionnement qualitatif de la délégation syndicale en cas d’absence, maladie, etc… (ex ETA de plus de 500 personnes).

Or, dans nos premiers constats, nous avons vu que certaines des ETA fonctionnent déjà au-delà des mandats prévus par notre CCT sectorielle.

Le sujet a été évoqué lors de note AG du 3 juin et il nous a été demandé de nous renseigner auprès de toutes les ETA  afin d’avoir une vue complète et réelle de la situation pour chacune des ETA wallonnes. L’objectif étant de mieux cerner l’ensemble de la situation pour en débattre, de manière éclairée,  lors de notre Conseil d’administration du 20 septembre où nous aborderons ce dossier, mais aussi l’ensemble des évolutions des négociations en cours.

Le CA du 20 septembre devant nous donner des mandats en vue de la réunion de la SCP qui aura lieu le 21 septembre.

Pour rappel, le nombre de mandats requis selon notre CCT du 26 mars 2014 relative au statut de la délégation syndicale prévoit :

35 – 49  travailleurs           2 effectifs

50 – 99  travailleurs           2 effectifs   2 suppléants

100 – 299 travailleurs        3 effectifs   3 suppléants

A p. de 300  travailleurs    4  effectifs  4 suppléants

Dans les ETA de moins de 35 travailleurs, il est recommandé la mise en place d’une structure de dialogue avec les permanents régionaux.

Dans les ETA de plus de 100 travailleurs, il est recommandé d’examiner les possibilités d’augmenter le nombre de mandats afin d’améliorer le dialogue social.

Autres précisions de notre CCT :

• Installation de la DS s’effectue à la demande d’une OS
• Engagement des OS à désigner les délégués parmi les représentants des travailleurs ayant été candidats aux élections sociales : si pas ou plus de membre élu ou de candidat ou si aucun candidat n’est intéressé ou si pas de CE ou CPPT alors désignation d’un autre membre du personnel
• Désignation et remplacement se font en concertation (vu spécificité du secteur) avec l’employeur et de préférence sans augmenter le nombre de travailleurs protégés
• Désignation des délégués par l’OS à laquelle ils sont affiliés.

A cet effet, nous souhaiterions connaître 2 éléments en ce qui concerne les ETA ayant une délégation syndicale :

• Le nombre de mandats requis pour votre ETA selon notre CCT sectorielle reprise dans l’encadré (sur base du nombre moyen de travailleurs comptabilisé lors des dernières élections sociales) :       …………..  effectifs et ………………….suppléants
• Le nombre de mandats effectivement octroyé :  ……………………….. effectifs et …………………. suppléants
• Le nombre de travailleurs qui avait été comptabilisé lors des dernières élections sociales en 2020 : ………………..
• Le nombre de travailleurs qui serait comptabilisé en 2022 selon le comptage des élections sociales : ……………….

Merci de nous renvoyer par mail ces données pour votre ETA pour le 5 septembre au plus tard à l’adresse suivante : s.angelozzi@eweta.be