Le système de chômage temporaire « corona » souple mis en place au début de la crise du coronavirus en mars 2020 avait été prolongé une ultime fois par le gouvernement au second semestre 2022 en raison de la crise russo-ukrainienne. Cette fois, le gouvernement a décidé de ne plus réitérer la prolongation de ce système et d’appliquer à nouveau les systèmes existants : le chômage temporaire pour raisons économiques et le chômage temporaire pour force majeure classique. Non sans intégrer certaines souplesses provisoires à la demande des partenaires sociaux, notamment de l’Unisoc (dont l’Eweta est membre).
Les organisations d’employeurs demandaient de prolonger à nouveau le chômage temporaire « corona » jusqu’au 31 décembre 2022. Elles n’ont pas été entendues. À la place, le gouvernement va à nouveau appliquer les deux systèmes « classiques » de chômage temporaire : pour raisons économiques d’une part, pour force majeure d’autre part. En revanche, le gouvernement a décidé d’appliquer une série de « quick fixes » demandés par le Conseil National du Travail pour assouplir les conditions et modalités de ces deux systèmes jusqu’au 31 décembre 2022.
Ainsi, les travailleurs mis en chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques seront admis au bénéfice des allocations de chômage sans devoir d’abord apporter la preuve d’un certain nombre de journées de travail en tant que salarié pendant une période déterminée (à l’instar des autres formes de chômage temporaire). Par ailleurs, les travailleurs seront dispensés de l’utilisation d’une carte de contrôle C3.2A et l’employeur ne devra donc pas remettre celle-ci au travailleur mis en chômage temporaire, quelle que soit la raison du chômage temporaire. Étant donné qu’il ne faudra pas délivrer de cartes de contrôle, celles-ci ne devront pas non plus être inscrites dans le carnet de validation. Autre souplesse : l’employeur sera dispensé de DRS scénario 2 et devra uniquement effectuer une DRS scénario 5 à la fin du mois.
Tous les « quick fixes » temporaires décidés par le gouvernement sont expliqués sur le site de l’ONEm.
Chômage temporaire pour raisons économiques et entreprises à profit social
À l’impulsion de l’Unisoc, le CNT demandait aussi que les entreprises à profit social ne doivent pas obligatoirement produire des déclarations TVA pour prouver une diminution du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes. En effet, dans la mesure où une bonne partie de ces entreprises ne sont pas assujetties à la TVA, ce critère est de nature à les exclure.
L’idée est de s’inspirer de la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l’emploi après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (appelée « Loi Brexit »), qui prévoyait une administration souple et « libre » de la preuve de la diminution du chiffre d’affaires notamment. Le cabinet du ministre de l’Emploi Dermagne confirme que le cadre légal sera adapté en ce sens et que d’ici là l’ONEm appliquera une politique souple en la matière.
Chômage temporaire pour force majeure et situations de quarantaine
Si, à partir du 1er juillet 2022, la définition de la « force majeure » sera à nouveau interprétée de manière stricte, il sera encore possible de solliciter du chômage temporaire pour force majeure dans les situations suivantes :
- Le travailleur n’est pas en incapacité de travail, mais il doit se mettre en quarantaine ou en isolement pour limiter la propagation du coronavirus et il ne peut pas télétravailler.
- Jusqu’au 31 décembre 2022, le travailleur a le droit de s’absenter du travail pour garder un enfant avec lequel il cohabite qui ne peut se rendre à l’école, à la crèche ou dans un centre d’accueil pour personnes handicapées parce que :
- la crèche, l’école ou le centre d’accueil pour personnes handicapées est (partiellement ou entièrement) fermé à la suite d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ;
- l’enfant lui-même doit être mis en quarantaine ou en isolement afin de limiter la propagation du coronavirus.
Dans ces situations, des allocations de chômage temporaire pour force majeure pourront être demandées pendant la période de fermeture, la quarantaine ou l’isolement imposé. La demande de chômage temporaire pour cause de force majeure à l’ONEm devra contenir les pièces probantes (une attestation de garde d’enfant pour fermeture corona, une attestation de garde d’enfant pour quarantaine corona, etc.).
Attention, à partir du 1er juillet 2022, aussi bien pour le chômage temporaire pour raisons économiques que pour le chômage temporaire pour force majeure, l’ONEm ne paiera plus de supplément au montant de l’allocation de chômage, qui s’élèvera par ailleurs à nouveau à 65 % du salaire moyen (et plus à 70 % comme c’était le cas depuis mars 2020).
L’Unisoc ne manquera pas de vous informer lors que les diverses initiatives légales et réglementaires qui doivent formaliser ces différents éléments seront adoptées et publiées.
Enfin, le gouvernement demande aux partenaires sociaux de réfléchir à une réforme structurelle du chômage temporaire pour raisons économiques, conformément aux notifications budgétaires 2022. Cette réforme doit avoir pour objectif de rationaliser (simplification et/ou harmonisation) le régime actuel. Les discussions à ce sujet devraient débuter au CNT fin 2022 ou début 2023.
Source : UNISOC
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