Dans le contexte de la seconde vague COVID-19, l’Unisoc, dont nous sommes membres, avait demandé au gouvernement fédéral, de réactiver une série de mesures prises durant la première vague (AR n°14). Le projet de loi qui fait suite à leur demande a été voté le 15 décembre en Commission Affaires sociales et a été approuvé le 17 décembre en séance plénière de la Chambre.
Parmi ces mesures figurent notamment celle liée à la compensation du coût de l’assimilation du chômage temporaire pour force majeure pour le calcul des vacances annuelles et du pécule de vacances déjà évoquée dans nos précédents BI. Souvenez-vous, la décision avait été prise d’assimiler le chômage temporaire force majeure pour le calcul des vacances annuelles en faveur des travailleurs occasionnant ainsi un coût supplémentaire pour les employeurs. Les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord pour que l’État intervient partiellement dans le financement du pécule de vacances pour les chômeurs temporaires. Ce projet de Loi concrétise cet accord.
Le projet de Loi fixe également les nouvelles conditions d’accès au chômage temporaire force majeure pour les parents en cas de quarantaine des enfants. Dorénavant, le chômage temporaire force majeure est ouvert à toutes les raisons de quarantaine de l’enfant (c’est-à-dire plus seulement la fermeture de l’école/la crèche/l’institution). Dans le cas de deux parents vivant ensemble, seul un parent à la fois peut faire valoir le droit.
Les autres mesures prises sont les suivantes. Elles concernent davantage les secteurs des soins, de l’enseignement et les établissements en charge du tracing :
- 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles ;
- Assouplissement des conditions de mise à disposition de personnel ;
- Possibilité de conclure plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs avec des personnes en chômage temporaire ;
- Possibilité de combiner certains systèmes avec l’emploi temporaire (crédit-temps, interruption de carrière, congés thématiques et RCC) ;
- Base légale pour des mesures sanitaires au travail.
Des informations détaillées sur ces mesures se trouvent dans cette note établie par l’Unisoc.
Cette loi devrait être publiée dans les prochains jours au Moniteur Belge.
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