Depuis le 1er juin 2019, il est possible pour vos travailleurs de fractionner, dans certains cas, la prise du congé parental en périodes plus courtes.
Nous l’évoquions dans notre Carnet Juridique n°2, le droit au fractionnement plus flexible des congés thématiques (parental, pour soins palliatifs et pour assistance médicale) a été introduit par la loi du 2 septembre 2018. Toutefois, un arrêté royal d’exécution était requis pour que le travailleur puisse effectivement exercer ce droit. Cet arrêté a enfin été publié au Moniteur belge en mai 2019.
Pour rappel, jusqu’au 1er juin 2019, les règles étaient les suivantes :
- congé parental : par période de minimum 1 mois/maximum 4 mois (suspension complète), minimum 2 mois/maximum 8 mois (réduction 1/2), minimum 5 mois/maximum 20 mois (réduction 1/5) ou minimum 10 mois/maximum 40 mois (réduction 1/10 – nouveau depuis le 1er juin 2019) ;
- congé pour assistance médicale : par période de minimum 1 mois et maximum 3 mois (suspension complète, réduction 1/2 ou 1/5) pendant 12, 24 ou 48 mois maximum en fonction des circonstances.
Pour toute demande introduite à partir du 1er juin 2019, le travailleur a la possibilité de prendre le congé thématique par périodes plus courtes, moyennant l’accord de l’employeur.
Pour le congé parental, le travailleur peut :
- prendre le congé parental à temps plein par semaine (au lieu d’1 mois minimum).
La période de 4 mois maximum peut être fractionnée, entièrement ou partiellement, en périodes d’une semaine ou d’un multiple d’une semaine.
Il est possible de combiner les différentes formes de congé parental. Il faut pour cela tenir compte des principes suivants :
– en cas de fractionnement en semaines, 4 mois de suspension complète équivalent à 16 semaines de suspension complète.
– en cas de changement de forme de congé parental après un fractionnement en semaines, 4 semaines de suspension complète équivalent à 1 mois de suspension complète.
Lorsqu’à la suite d’un fractionnement partiel en semaines, la partie restante compte moins de 4 semaines, le travailleur a le droit de prendre ce solde sans l’accord de l’employeur.
En principe, lorsque le travailleur demande une forme traditionnelle de congé parental, il ne peut le faire que pour une seule période ininterrompue (ex : 10 mois de réduction 1/5).
Dorénavant, si le travailleur fractionne son congé parental à temps plein (suspension complète des prestations) en semaines, chaque demande peut porter sur plusieurs périodes non consécutives d’une semaine ou d’un multiple d’une semaine, pour autant que les semaines demandées s’étalent sur une période de maximum 3 mois. Sa demande à l’employeur doit indiquer les dates de début et de fin de chaque période. Pour sa demande à l’ONEM, le travailleur doit introduire un nouveau formulaire de demande pour chaque période. Il ne peut en effet demander qu’une seule période par formulaire.
- prendre le congé parental à mi-temps par mois (au lieu de 2 mois minimum) ou par multiple d’un mois.
Dans le cas du fractionnement du congé parental à mi-temps en mois, le solde peut être inférieur à un mois. Dans ce cas, le travailleur a le droit de prendre le solde sans accord de l’employeur.
Dans le cas d’un congé parental à mi-temps, chaque demande ne peut concerner qu’une période ininterrompue.
Le fractionnement du congé parental nécessite l’accord de l’employeur. En cas de refus, l’employeur doit communiquer sa décision par écrit au travailleur dans le mois qui suit sa demande.
Notez que la possibilité de report de la prise de congé (à maximum 6 mois) n’existe pas pour le congé parental à temps plein en semaines ou le congé parental à mi-temps en mois dans la mesure où l’accord de l’employeur est nécessaire pour pouvoir prendre le congé parental sous cette forme.
Un report est toutefois possible pour la prise du solde résiduel vu que l’accord de l’employeur n’est pas requis.
Le montant de l’allocation d’interruption a été adapté en proportion :
https://www.onem.be/fr/documentation/montants-baremes/interruption-de-carriere-credit-temps#24780. Pour rappel, pour les enfants nés avant le 8 mars 2012, l’ONEM n’indemnise que 3 mois.
Pour le congé pour assistance médicale, le travailleur peut prendre le congé pour assistance médicale à temps plein par :
- semaine (= une période de 7 jours calendrier consécutifs) ;
- deux semaines ;
- trois semaines.
Le fractionnement n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur. Si l’employeur refuse la prise du congé pour une durée minimale inférieure à 1 mois, il doit communiquer sa décision par écrit au travailleur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de sa demande.
La possibilité de reporter le congé pour assistance médicale (7 jours) n’existe pas pour le congé à temps plein fractionné en semaines, celui-ci étant déjà soumis à l’accord de l’employeur.
Un report est toutefois possible pour la prise du solde résiduel vu que l’accord de l’employeur n’est pas requis.
Le montant de l’allocation d’interruption a été adapté en proportion :
https://www.onem.be/fr/documentation/montants-baremes/interruption-de-carriere-credit-temps#24780.
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