Jusqu’ici, un arrêté royal était pris chaque année pour indexer l’intervention à payer par l’employeur. Les organisations d’employeurs ont toujours demandé que les Régions, compétentes depuis la 6e réforme de l’État, indexent de leur côté le remboursement à l’employeur. En vain. C’est dans ce contexte que l’autorité fédérale a ancré l’indexation annuelle de l’intervention à payer par l’employeur dans la loi. Elle devient donc automatique, et ce sans qu’une solution soit proposée concernant le remboursement à l’employeur.
Lorsqu’un travailleur prend un congé-éducation payé, il a droit à une intervention de la part de l’employeur. Cette intervention permet en fait au travailleur d’avoir droit au maintien de sa rémunération pendant son CEP. Cette intervention connaît néanmoins un plafond salarial. Dans un second temps, l’employeur a, à son tour, droit à un remboursement de la part des autorités publiques.
Jusqu’ici, chaque année, un arrêté royal était adopté par le gouvernement en vue de procéder à l’indexation du plafond salarial, et ce après avis du Conseil National du Travail. La nouvelle loi prévoit une indexation automatique et abroge dès lors tant l’étape de la consultation du CNT que l’exigence d’un arrêté royal délibéré en conseil des ministres.
Problème : depuis la 6e réforme de l’État, le remboursement à l’employeur est une compétence dévolue aux Régions. Or, celles-ci n’ont (quasi) jamais procédé à l’augmentation du remboursement du forfait horaire aux employeurs, lequel n’a d’ailleurs plus été indexé en parallèle depuis des années. Dans de multiples avis qu’il a rendus à ce sujet, le CNT a toujours déploré l’inaction des Régions en la matière. Les organisations d’employeurs ont en particulier exprimé leur opposition à l’indexation d’un côté s’il n’y a pas d’indexation/augmentation de l’autre.
Conséquence de ce déséquilibre : les coûts en matière de CEP pour les entreprises continuent à augmenter de manière exponentielle et sont dès lors, à chaque indexation du plafond salarial de l’intervention au profit du travailleur, de plus en plus répercutés sur les employeurs. Rappelons en outre que ceux-ci ont déjà vu augmenter fortement leurs coûts en matière de formation suite au deal pour l’emploi du 3 octobre 2022.
En amont de l’adoption de la nouvelle loi, le CNT a rendu un avis divisé, dans lequel les partenaires sociaux se rejoignent néanmoins dans leur demande aux Régions d’introduire un système d’indexation automatique pour ce qui concerne le remboursement aux employeurs, et ce afin de mettre un terme aux évolutions différenciées des deux montants de référence, à savoir le plafond salarial pour les travailleurs (matière fédérale) et le montant du remboursement horaire aux employeurs (matière régionale).
Jusqu’ici, les Régions continuent à indiquer ne pas pouvoir aller dans ce sens et invoquent des raisons budgétaires. Seule la Région bruxelloise a, à la faveur d’une récente réforme de son dispositif CEP, adopté une très légère indexation du forfait horaire pour le remboursement à l’employeur.
Source : UNISOC
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