En 2019, l’Unisoc (dont l’Eweta est membre) avait saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation de certains articles de l’arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations (CSA). Ces articles imposent à toutes les ASBL, sans base légale qui plus est, de déposer leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique (BNB). Le Conseil d’État fait suite à la demande de l’Unisoc et annule les articles litigieux.
Les articles 3:186 et suivants de l’arrêté royal contreviennent à l’article 3:47 du CSA : les premiers prévoient une obligation de dépôt payant des comptes annuels à la BNB à charge de toutes les ASBL indistinctement alors que le second prévoit une obligation de dépôt desdits comptes à la BNB uniquement pour les « grandes » ASBL, les « petites » ASBL ayant la possibilité de les déposer gratuitement au greffe du tribunal de l’entreprise (possibilité au demeurant déjà prévue de longue date par la loi « ASBL » du 27 juin 1921 abrogée par le CSA).
Pour déterminer la notion de petites asbl, il y a deux étapes.
D’abord, il faut déterminer si une ASBL est petite, ce qui suppose qu’à la date du bilan du dernier exercice clôturé, elle ne remplit pas plus d’un des trois critères suivants :
- nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 ETP
- chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 9.000.000 €
- total du bilan : 4.500.000 €
Ensuite, il faut déterminer si une petite ASBL peut déposer (gratuitement) ses comptes annuels au greffe du tribunal de l’entreprise, ce qui est possible uniquement si elle utilise une comptabilité simplifiée, ce qui suppose qu’à la date de bilan du dernier exercice clôturé, elle ne remplit pas plus d’un des quatre critères suivants :
- nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 5 ETP
- recettes récurrentes (hors TVA) : 334.500 €
- avoirs : 1.337.000 €
- dettes : 1.337.000 €
L’Unisoc s’était déjà opposée à la généralisation de l’obligation de dépôt des comptes annuels à la BNB prévue dans une proposition de loi déposée en février 2019 au Parlement fédéral. Nous avions obtenu qu’elle ne soit pas votée. Il se fait que cette proposition de loi entendait modifier le CSA et préparer le terrain aux dispositions de l’arrêté royal que nous avons contestées. Si ce scénario s’était concrétisé, ces dispositions seraient parfaitement légales. Seulement voilà : la proposition de loi n’ayant pas été votée, cette partie de l’arrêté royal contredit la loi.
Le Conseil d’État a rendu un arrêt par lequel il suit l’argumentaire de l’Unisoc et annule les dispositions litigieuses de l’arrêté royal. Les petites ASBL peuvent donc continuer à déposer gratuitement leurs comptes annuels au greffe du tribunal de l’entreprise.
Source : Unisoc
Aucun commentaire