Compensation pour les employeurs dans le cadre de la CCT supplétive 164 portant sur l’indemnité vélo

Pour rappel, le 24 janvier 2023, les partenaires sociaux siégeant au Conseil National du Travail, dont l’Unisoc, avaient signé la convention collective de travail n° 164 concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail. Il s’agissait d’une CCT supplétive qui ne s’appliquait pas aux secteurs et entreprises qui prévoyaient déjà une indemnité vélo. Elle est entrée en vigueur le 1^er mai 2023 (voir actualité).

Au niveau des secteurs à profit social, cela concernait les secteurs de l’aide à domicile (CP 318.01), des entreprises de travail adapté (CP 327.01 et 327.03), les organisations socioculturelles fédérales et bicommunautaires (329.03) et les établissements d’enseignement (225.02).

En parallèle, le gouvernement s’était engagé à prévoir un mécanisme de compensation sous la forme d’un crédit d’impôt (peu importe le régime fiscal, donc aussi pour les ASBL relevant de l’impôt sur les personnes morales). Il aura fallu un certain temps entre la signature de la CCT, l’entrée en vigueur de la CCT le 1^er mai 2023 et l’instauration du crédit d’impôt fin décembre 2023.

Concrètement, l’article 31, chapitre 1^er, titre 5, de la loi instaure un crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo que les contribuables accordent pour les déplacements effectués au cours de la période allant du 1^er mai 2023 jusqu’au 31 décembre 2024 dans le cadre de la CCT 164. Ce crédit est octroyé tant pour les contribuables personnes physiques que pour ceux assujettis à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non-résidents. La partie du crédit d’impôt qui ne peut pas être imputée est restituée pour autant que cette partie atteigne 2,50 euros. En d’autres termes, même si un contribuable ne verse pas d’impôts, il bénéficiera du crédit d’impôt.  Ce crédit est valable pour les exercices d’imposition 2023 à 2026.

Méthode de calcul

Le montant du crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo est égal à l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo multipliée par le nombre de kilomètres pour lesquels l’indemnité kilométrique vélo est accordée, avec un maximum de 20 kilomètres par trajet simple.

Modalités

Le Roi a déterminé les modalités d’administration de la preuve et les conditions d’application du crédit d’impôt dans l’AR.  Il précise que le contribuable qui revendique le crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT 164 doit établir un document reprenant les données suivantes :

• le montant de l’indemnité kilométrique vélo de référence (visée à l’article 30, 3°, de la loi du 28 décembre 2023 précitée) c’est-à-dire l’indemnité accordée pour les déplacements à la date du 1^er juillet 2022 ;
• le nombre de kilomètres parcourus pour lesquels une indemnité kilométrique vélo pour des déplacements domicile-lieu de travail a été accordée en application de la CCT 164 au cours de la période imposable, le cas échéant, ventilés par année civile au cours de laquelle les kilomètres ont été parcourus, en précisant l’année civile ou, le cas échéant, les années civiles au cours desquelles ces kilomètres ont été parcourus ;
• une confirmation du contribuable selon laquelle l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo n’est pas compensée par des tiers.

Un point d’attention : il convient de rappeler que le crédit d’impôt n’est octroyé que pour les 20 premiers kilomètres par trajet simple. Le nombre de kilomètres par trajet simple qui dépasse le maximum de 20 kilomètres est donc irrelevant pour l’application du crédit d’impôt et n’est par conséquent pas mentionné sur le document.

Le document doit être joint en annexe à la déclaration.

Source : Unisoc