La proposition de loi assouplissant les conditions de validité de la clause d’écolage a été votée en octobre 2018. Qu’en est-il exactement ?
Comme annoncé dans notre BI n°46, les accords parlementaires prévoyaient l’assouplissement de la clause d’écolage.
La condition liée à la rémunération annuelle brute du travailleur est supprimée.
La rémunération annuelle brute du travailleur à laquelle s’applique la clause d’écolage devait être supérieure à 34.180,00 €. Celle-ci ne permettait pas, en pratique, d’organiser une clause d’écolage pour les travailleurs percevant un salaire brut peu élevé (comme les jeunes, les ouvriers, les employés peu qualifiés) alors que les employeurs voient régulièrement ces travailleurs les quitter rapidement après qu’ils aient investi dans leur formation. Dorénavant, cette condition ne doit plus être remplie pour autant que la clause ainsi convenue concerne une formation à un métier ou une fonction figurant sur les listes des professions en pénurie ou des fonctions difficiles à remplir des Régions. L’élargissement de la clause d’écolage à ces travailleurs permettra ainsi aux employeurs d’également profiter de leur investissement en les conservant à leur service pendant une certaine période après la formation ou, à défaut, pouvoir récupérer les frais de formation auprès de ceux-ci.
Les listes des métiers en pénurie se trouvent sur ce site : https://www.belgium.be/fr/emploi/recherche_d_emploi/marche_du_travail/metiers_en_penurie.
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