A l’exception des employeurs dont l’activité relève de la commission paritaire n°327 ou d’une des sous-commissions paritaires n°327.01, 327.02 ou 327.03, la carte de contrôle C32A devra être remplie obligatoirement électroniquement à partir du 1er janvier 2025.
La période transitoire prévue afin de permettre aux employeurs et aux travailleurs de s’adapter à la procédure numérique n’est pas d’application pour notre secteur.
La réglementation actuelle prévoyant la possibilité de choisir entre une carte de contrôle papier et une carte de contrôle électronique reste d’application pour notre secteur.
Par contre, nous attirons votre attention sur le fait que tout travailleur qui utiliserait une fois l’application en ligne ne pourrait pas repasser au format papier ensuite ou bien alors très difficilement.
Nous en profitons pour vous rappeler que nous avions obtenu de l’Onem en 2012 via notre SCP, un aménagement de la procédure pour ces travailleurs. Pour rappel, celle-ci consistant à conserver pour les travailleurs le formulaire au sein de l’ETA moyennant le respect de certaines conditions dont l’accord préalable du bureau de chômage local. Cette disposition, sauf avis contraire, est toujours en vigueur pour les ETA qui en font la demande (cf courrier de l’Onem en lien).
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