Une CCT sectorielle relative aux contrats d’entreprise a été signée ce 10 septembre par les partenaires sociaux. Celle-ci entrera en vigueur le 1er octobre.
C’est au terme de longues négociations que la CCT sectorielle relative aux contrats d’entreprise a été signée ce 10 septembre 2019 par les partenaires sociaux réunis en sous-commission paritaire (SCP).
Par cette CCT, les partenaires sociaux se sont engagés à convenir des garanties nécessaires au bon déroulement d’une prestation en contrat d’entreprise extérieure.
Les parties signataires reconnaissent les contrats d’entreprise comme partie intégrante de l’ensemble des activités des ETA avec l’objectif de réaliser leur mission sociale d’intégration des travailleurs en situation de handicap dans le milieu ordinaire de travail.
Nous attirons votre attention sur les dispositions suivantes :
- Les prestations liées aux contrats d’entreprise se feront sur base contractuelle ou volontaire suivant les capacités et compétences des travailleurs et selon une procédure décrite dans la CCT.
- Les horaires de travail devant être appliqués dans le cadre d’un contrat d’entreprise seront examinés positivement au niveau local en cas d’adaptation nécessaire du règlement de travail sauf motifs objectivables consignés en Conseil d’entreprise ou en Délégation syndicale.
- Le travail de nuit pourra être envisagé au cas par cas au niveau local et sur base volontaire. Les travailleurs occupés en contrat d’entreprise dans un régime de travail comportant des prestations de nuit bénéficieront, conformément à la CCT n° 49, d’une indemnité financière horaire fixée sectoriellement à 1,5 €.
- Si la distance domicile-lieu du contrat d’entreprise est inférieure à la distance domicile-ETA, les travailleurs pourront prétendre aux frais de déplacement à concurrence de la distance domicile – ETA.
- Les travailleurs se déplaçant par leur propre moyen (utilisant leur propre véhicule) dans le cadre d’un contrat d’entreprise bénéficient à charge de l’ETA d’une assurance omnium mission dont la couverture est laissée au libre choix de l’ETA.
- A chaque passage par l’ETA, à la demande de l’employeur, le temps de trajet entre l’ETA et l’entreprise cliente et inversement sera assimilé à du temps de travail.
- Dans le cas où le travailleur (chauffeur ou passager) se rend directement depuis son domicile jusqu’au site du client et pour autant que la distance parcourue soit supérieure à la distance domicile-ETA, une prime d’éloignement par km excédentaire, aller-retour, lui sera octroyée. Cette prime est de 0,0657 € par kilomètre excédentaire. Si la distance est inférieure, cette disposition ne s’appliquera pas.
- Etant donné l’éloignement du travailleur, l’ETA devra veiller à fournir toutes les conditions nécessaires pour que le travailleur soit le mieux épaulé possible :
- Sauf circonstances particulières, le travailleur occupé dans le cadre d’un contrat d’entreprise prestera préalablement au moins un mois au sein même de l’ETA.
- Pour tout travailleur qui arrive sur un contrat d’entreprise pour la première fois, un accompagnement devra être prévu dès le 1er jour.
- Le travailleur recevra mensuellement la visite, sur son site de travail, du travailleur social (TS) ou en alternance du conseiller en prévention (CP).
- Les contrats commerciaux ne pourront pas prévoir de clause de non-engagement.
Et en cas de volonté de la part du client d’engager un travailleur de production de l’ETA (handicapé et hors personnel d’encadrement – chef d’équipe) qui est en contrat d’entreprise, l’ETA proposera des facilités à l’entreprise cliente, pendant une période de 3 mois à partir de la date d’engagement par le client, à savoir :
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- Fournir à l’entreprise cliente un soutien administratif et social pour ses démarches et dans l’accompagnement du travailleur.
- Garantir au travailleur la possibilité, endéans cette période, de pouvoir revenir dans l’ETA s’il le souhaite (problème d’intégration, décalage entre les attentes et la réalité, difficulté d’adaptation au poste de travail…) et de retrouver un poste de travail au sein de l’ETA aux mêmes conditions.
- Durant cette période de 3 mois, l’ETA et le travailleur, éventuellement conseillé par son délégué syndical, pourront décider de rompre ou de suspendre le contrat de travail qui les lie compte tenu des particularités de chaque situation.
Notez que si les prestations en contrat d’entreprise faisaient jusqu’à présent l’objet de conventions ou accords locaux, il vous appartient en concertation avec vos représentants syndicaux de prendre les dispositions nécessaires pour évaluer leur concordance avec la présente CCT. Les conventions, accords locaux équivalents ou plus favorables s’appliqueront en lieu et place de cette nouvelle convention collective de travail sectorielle.
Cette CCT entrera en vigueur dès ce 1er octobre 2019. Certaines dispositions de la CCT nécessitant un délai de mise en œuvre pour les ETA (par ex. le passage mensuel d’un AS en alternance avec le CP, l’assurance omnium mission, …), les organisations syndicales siégeant dans notre sous-commission se sont engagées à vous laisser le temps nécessaire pour ce faire.
Vous trouverez le texte complet de la CCT en cliquant ici.
Pour toutes précisions : n.meert@eweta.be.
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