Le 3 décembre dernier la loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été publiée au Moniteur belge. Cette loi comporte trois grands volets : la décarbonisation des voitures de société, le déploiement de bornes de rechargement pour les véhicules électriques et le renforcement du budget mobilité.
Voitures de société
Concernant les voitures de société, du point de vue fiscal la réforme prévoit la suppression dès 2026 de tout avantage complémentaire pour les nouvelles voitures à combustion fossile. Au niveau social, à partir du 1er juillet 2023, les contributions sociales de l’employeur sur l’avantage de toute nature augmenteront graduellement afin de maintenir le niveau global de financement de la Sécurité sociale. Par voiture, il faut entendre les véhicules qui permettent de transporter au maximum huit personnes en plus du conducteur.
Bornes de recharge
La loi vise également à encourager l’installation de bornes de recharge par les particuliers et les entreprises. Pour ces dernières, il s’agit d’une déduction majorée des frais d’installation de bornes de recharge. Celles-ci devront être intelligentes et accessibles au public. Malheureusement, malgré l’avis des partenaires sociaux et les interpellations de l’Unisoc, seules les organisations tombant sous le régime de l’impôt des sociétés pourront bénéficier de cette mesure. Par ailleurs, les ménages qui installeront une borne de recharge à domicile auront également droit à une réduction d’impôts. Ceci afin de stimuler et rendre opérationnelle l’électrification massive du parc automobile.
Budget mobilité
Enfin, concernant le budget de mobilité, le gouvernement avait renvoyé la balle dans le camp des partenaires sociaux afin qu’ils formulent une proposition. Le constat posé était que la mesure était certes intéressante, mais que trop de freins existaient qui limitaient son utilisation sur le terrain. Rapprocher les points de vue des deux bancs ne fut pas simple et nécessita du temps. Le 28 septembre dernier les Conseils réunis du Conseil Central de l’Économie (CCE) et du Conseil National du Travail (CNT) ont rendu un avis. Dans celui-ci ils proposent, entre autres, plusieurs mesures pour prévenir les abus du système du budget mobilité et pour réduire la complexité administrative. Le chapitre de la loi sur le renforcement du budget mobilité s’en inspire très largement.
Concrètement, quels sont les changements en comparaison avec la loi instaurant le budget mobilité de 2019 ? Premièrement, au même titre que les voitures de société, les moyens de transport rentrant en compte dans le 2ème pilier ne devront plus produire d’émissions. Ensuite, la loi élargit l’offre du 2ème pilier : certains parkings, prêts vélos, abonnements de transport en commun pour les membres de la famille, élargissement de 5 à 10 km du rayon dans lequel le domicile doit être situé et prise en compte du capital du prêt hypothécaire.
S’agissant des mesures anti-abus, la condition selon laquelle le travailleur doit disposer ou être éligible pour une voiture de société depuis 12 mois avant de pouvoir prétendre à un budget mobilité est supprimée. Par contre, l’employeur qui voudrait offrir un budget mobilité devra toujours montrer qu’il mettait déjà à disposition une voiture de société lors des 36 derniers mois. Enfin, la loi introduit des bornes minimales et maximales pour définir le montant du budget mobilité. Il devra être compris entre minimum 3.000 € et 1/5ème de la rémunération brute, avec un maximum absolu de 16.000 €.
Des simplifications administratives sont également apportées de façon à faciliter la gestion opérationnelle.
Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : UNISOC
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