La mise en œuvre des mesures d’employabilité est toujours bloquées au CNT.
Pour rappel, fin 2013, la loi sur le statut unique a introduit un nouvel article 39ter dans la Loi sur les contrats de travail. Cet article invitait les secteurs à prévoir, pour le 31 décembre 2018 (délai prolongé jusqu’au 30 septembre 2019) au plus tard, des mesures qui augmentent l’employabilité du travailleur sur le marché du travail (outplacement, formations, …). Cet article prévoit que ces mesures se concrétisent en utilisant un tiers du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis en cas de licenciement d’un travailleur avec préavis d’au moins 30 semaines.
Dans notre BI du 25 janvier (https://eweta.be/article-39-ter-de-la-loi-sur-le-contrat-de-travail-mesures-demployabilite/), nous vous informions que notre secteur n’a signé aucune CCT dans le cadre de cet article 39ter ; les organisations syndicales s’y opposant fermement.
L’Eweta craignait à l’époque que l’absence de CCT sectorielle pénalise nos ETA et leurs travailleurs concernés par ces éventuelles mesures d’employabilité et qu’ils se voient appliquer la sanction (paiement d’une cotisation de responsabilisation) prévue par la loi en cas d’absence de mise en œuvre.
L’ONSS a toutefois pris position pour dire qu’en l’absence de CCT sectorielle, ni les travailleurs ni les employeurs ne devaient être sanctionnés. Selon l’ONSS, il ne s’agit, en fait, pas d’une sanction liée à l’absence de conclusion de CCT mais à l’absence de mise en œuvre des mesures d’employabilité… si aucune mesure n’est prévue au niveau sectoriel, aucune sanction ne peut être appliquée aux employeurs et travailleurs concernés. A ce jour, l’ONSS maintient cette position.
Depuis lors, en avril 2019, les partenaires sociaux réunis au CNT ont conclu un accord interprofessionnel (AIP). Dans cet accord, ils ont convenu d’élaborer un régime alternatif pour l’utilisation d’une partie de l’indemnité de licenciement comme prévu à l’article 39ter de la loi relative aux contrats de travail.
Le régime qui est en cours de discussion au CNT et dans le groupe des 10, notamment la demande de l’Unisoc dont nous sommes membres actifs, porte donc uniquement sur la conversion d’une partie de l’indemnité de préavis ; le cas de figure du licenciement avec préavis (le plus courant dans notre secteur) étant jugé impraticable.
Ce régime prévoit la conversion automatique d’une partie de l’indemnité de préavis en mesures augmentant l’employabilité comme en cas de reclassement professionnel.
L’employeur verse à l’ONSS un tiers de l’indemnité de rupture du travailleur. Cette somme permet au travailleur, dans un 1er temps, d’acheter des services augmentant l’employabilité. Le crédit est tenu à la disposition du travailleur concerné. Lorsque le travailleur achète des services agréés, les moyens sont versés au prestataire de services à sa demande (par l’ONEM).
Le solde de l’indemnité de rupture lui, est versé directement par l’employeur.
Au terme d’une certaine période (5 ans), si le travailleur n’a pas dépensé la somme qui lui était été réservée, il pourra demander le paiement en argent liquide, mais alors cette somme liquide sera limitée à la moitié de la somme qui a été prélevée au moment de son licenciement sur son indemnité de préavis pour être convertie en mesures augmentant son employabilité.
Dans cette 2ème phase, si à l’issue d’une durée de 5 ans, le travailleur licencié n’a pas fait usage de son droit, la somme qui lui était réservée pourra être utilisée dans un cadre collectif et être affectée par les partenaires sociaux réunis au sein du CNT, en collaboration notamment avec des partenaires sociaux sectoriels, à des mesures augmentant l’employabilité à l’égard d’un groupe cible plus large de travailleurs et de demandeurs d’emploi.
Ce régime en cours de discussion au sein du CNT remplit le mandat de l’Unisoc en ce qu’il limitait la conversion en mesures d’employabilité de la seule indemnité de rupture et non du préavis presté plus souvent utilisé dans les secteurs à profit social et simplifiait les démarches administratives en déléguant la mise en œuvre des mesures aux administrations publiques.
Bien qu’il semble abouti au niveau du CNT, ce régime est toujours en cours de négociation, la FGTB s’y opposant au niveau du Groupe des 10 où les discussions sont également en cours concernant l’augmentation du RMMMG.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés du suivi de ce dossier ainsi que de l’ensemble des discussions encore en cours au CNT dans le cadre des accords interprofessionnels.
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