Nous vous informons des dernières réflexions menées au sein de l’Eweta sur ce nouveau dispositif ACT pour les travailleurs de production en ETA et des résultats de l’enquête menée auprès de vous. Le but était de connaitre les décisions que les ETA avaient obtenues et les éventuelles difficultés rencontrées.
Sur base des réponses reçues de 16 ETA, il est apparu que 11 d’entre elles avaient introduit une demande d’ACT avec des décisions soit de refus, soit d’accord avec O % de subvention et dans certains cas plus rares jusqu’à 20 % d’intervention.
Les commentaires généralement formulés soulignaient un délai de décision assez long, une certaine lourdeur administrative pour une durée d’intervention d’1 an, des retards de paiement, une pondération très vague pour évaluer le taux de compensation, des possibilités de justifications très limitées pour les aménagements possibles des postes de travail ou encore des interprétations subjectives de l’AViQ pour quantifier le rythme de travail des travailleurs visés par un ACT.
Avec ce premier état des lieux, nous avons demandé une rencontre à l’AViQ afin de mieux comprendre les objectifs de cette mesure puisqu’au départ celle-ci nous avait été présentée comme une alternative aux critères actuels d’autorisation de travail et donc censée faciliter les engagements d’autres profils de PSH tout en ayant un financement en ACT de maximum 45%.
Au cours de cette rencontre, l’AViQ nous a précisé que la mesure a été élargie aux travailleurs de production afin de réparer une iniquité par rapport au secteur ordinaire qui lui pouvait bénéficier des primes ACT tant pour l’encadrement que pour la production mais sans garantir pour autant, à notre secteur une reconnaissance systématique d’une aide ACT pour ces travailleurs.
Au vu de la liste des critères assez restrictive reprise dans leur note 328 relative à cette mesure, nous avons expliqué que c’était compliqué voire impossible dans certains cas de répondre à un critère défini par leur administration.
Pour l’AViQ, cette mesure est traitée de la même manière que pour le secteur ordinaire, les agents traitants examinent les coûts supplémentaires dus au handicap.
Sauf que pour les ETA, ces coûts supplémentaires ne peuvent pas concerner des coûts déjà pris en compte dans les subsides AViQ. L’encadrement, les aménagements de postes de travail couverts par un subside AViQ ou des aménagements collectifs par exemple ne sont pas pris en considération car l’AViQ considère que c’est déjà la mission de base que doit remplir une ETA.
Dans les critères admissibles, l’AViQ accepte d’évaluer la perte de capacité du travailleur visé par un ACT par rapport au rythme de production d’autres travailleurs sur le même poste de travail. Mais si le travailleur s’en sort au même rythme que les autres, l’intervention de l’AViQ risque alors d’être faible voire nulle.
Suite à la présentation de cet état des lieux au conseil d’administration de l’Eweta du 19 novembre, ce dernier a décidé qu’il serait plus opportun d’examiner ce dispositif au même titre que d’autres mesures relatives à la réglementation des ETA afin d’évaluer si ces règles remplissent la finalité souhaitée ou souhaitable et d’envisager, dans la mesure du possible, certaines améliorations permettant de faciliter davantage la création d’emplois en ETA.
Nous ne pouvons pas définir un délai d’examen d’améliorations éventuelles de ces mesures à ce stade car cela sera lié aux futurs travaux d’évaluation du CWASS avec notre nouveau Ministre et l’AViQ.
En attendant, bien entendu, vous pouvez continuer à introduire des demandes d’ACT qui seront examinées selon les règles connues et communiquées par l’AViQ, ces demandes continueront à être examinées et traitées avec attention par l’AViQ.
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