Suite à l’AIP 2019-2020, le CNT a conclu une nouvelle CCT n° 19/9 relative au remboursement des frais de transport. Celle-ci prévoit une augmentation de l’intervention de l’employeur pour les trajets domicile-lieu de travail effectués en transports en commun publics ainsi que la suppression de la condition de distance pour les transports en commun publics autres que le train.
Depuis 2009, la CCT n° 19 octies du CNT fixait les montants forfaitaires d’intervention patronale dans les frais de transport. Ces montants n’avaient jamais été modifiés contrairement aux tarifs de la SNCB.
Notre CCT sectorielle du 26 septembre 2005 relative à l’intervention des employeurs dans les frais de transport fait référence à cette CCT du CNT en ce qui concerne l’intervention en faveur des travailleurs dans les trajets domicile-lieu de travail.
Ceci explique que malgré les augmentations annuelles des tarifs SNCB, l’intervention patronale dans les frais de transport, dans notre secteur, n’était pas revue à la hausse.
Dans le cadre de l’AIP, les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser, au 1er juillet 2019, les montants forfaitaires à 70 % l’intervention de l’employeur dans le prix des abonnements pour les transports en commun publics organisés par la SNCB.
La CCT 19/9 du CNT prise en exécution de l’AIP prévoit ainsi une nouvelle grille de montants forfaitaires en ce qui concerne les transports en commun publics en train.
La CCT 19/9 prévoit, par ailleurs, que l’intervention patronale dans les frais de transports en commun publics autres que le chemin de fer, les transports en commun publics combinés sont calculés sur base de ces montants forfaitaires.
Concernant l’intervention patronale dans le transport privé des travailleurs, la CCT 19/9 prévoit que les entreprises ou les secteurs, comme le nôtre, qui font référence à la CCT 19 octies pour déterminer l’intervention due, continuent à appliquer les montants forfaitaires fixés par la CCT 19 octies.
Quelles conséquences pour notre secteur dès ce 1er juillet 2019 ?
- Concernant l’intervention de l’employeur dans les frais de transports en commun publics en train, les nouveaux montants revalorisés de la CCT 19/9 vont s’appliquer.
- Pour l’intervention patronale dans les déplacements en transports en commun publics autres que le chemin de fer et les transports en commun publics combinés, l’intervention sera calculée sur base des nouveaux montants de la CCT 19/9.
- Enfin, en ce qui concerne l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement au moyen d’une voiture privée, celle-ci n’augmente pas. Les montants de l’intervention actuellement applicables sont maintenus.
Vous trouverez les montants applicables au 1er juillet 2019 en suivant ce lien.
Dans un second temps, les partenaires sociaux ont également décidé, dans le cadre de la CCT n° 19/9, de la suppression de la condition de distance minimale pour les transports en commun publics autres que le train à partir du 1er juillet 2020.
Actuellement, pour rappel, l’intervention de l’employeur est prévue pour les trajets de minimum 5 km entre le domicile et le lieu de travail.
Quelle conséquence pour notre secteur ?
Cette condition de distance minimale applicable dans notre secteur sera également supprimée à dater du 1er juillet 2020.
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