Les tarifs de la SNCB sont adaptés chaque année au 1er février. Cette année, les Abonnements seront augmentés de 2,14 %. Cette augmentation est supérieure à la hausse de l’indice santé car l’objectif de ponctualité a été atteint. L’intervention des employeurs reste inchangée sauf pour les employeurs qui appliquent le système du tiers-payant.
L’augmentation tarifaire des Abonnements au 1er février est supérieure à la hausse de l’indice santé (+1,14% entre juin 2020 et juin 2021) car la SNCB a atteint l’objectif de ponctualité qui est convenu dans le cadre de son contrat de gestion avec l’État fédéral. En effet, la régularité effective des trains de voyageurs s’établissait à 92,79 % en amélioration par rapport à l’année précédente, tandis que l’objectif de ponctualité avait été fixé à 85,63 %.
Par ailleurs, la SNCB va réduire d’un euro le prix du titre de transport Local Multi (pass 10 trajets de courte distance) à partir du 1er février 2022 et appliquer le même tarif pour les versions numérique et papier de ce titre de transport. Cette décision tarifaire – saluée par les partenaires sociaux – a pour but de promouvoir l’usage du train sur de courtes distances, y compris auprès des personnes plus âgées qui sont en général moins au fait des outils et applications numériques et chez qui le taux de pénétration du smartphone est plus bas.
Que signifie cette augmentation pour l’intervention de l’employeur ?
Les partenaires sociaux n’ont pas négocié d’augmentation du forfait de l’intervention employeur fixé dans la CCT 19nonies du 23 avril 2019. L’intervention de l’employeur reste donc inchangée pour les employeurs qui suivent la CCT 19nonies, ce qui est aussi le cas pour notre secteur des ETA.
Cependant, les employeurs qui appliquent le système du tiers-payant (et prennent en charge 80 % du prix « réel » des cartes train) verront donc leur intervention augmenter.
Avis du Conseil Central de l’Économie et du Conseil National du Travail
Le 1er février 2022, la SNCB adaptera pour la dernière fois ses tarifs selon les règles de son actuel contrat de gestion, lequel précise ce que le gouvernement fédéral attend d’elle. Un nouveau contrat de gestion pour la SNCB est en cours d’élaboration. Celui-ci inclura une nouvelle politique tarifaire. En prévision de cette nouvelle politique tarifaire de l’opérateur ferroviaire historique, le Conseil central de l’économie et le Conseil national du travail ont émis un avis unanime le 26 janvier 2022 (CCE 2022-0190).
Dans leur avis, les Conseils (où l’Unisoc siège) poursuivent un double objectif : d’une part, ils veulent attirer l’attention sur les conséquences des adaptations tarifaires qui seront en vigueur à partir du 1er février 2022, notamment sur les contributions des employeurs et des travailleurs dans les frais des déplacements domicile-travail en train. D’autre part, ils souhaitent transmettre au gouvernement fédéral et à la SNCB un certain nombre de considérations qui devraient, selon eux, être prises en compte lors de l’élaboration d’une nouvelle politique tarifaire de la SNCB.
Ils soulignent que la liaison des augmentations tarifaires à une amélioration de la qualité pour le voyageur est une pratique qui doit être poursuivie à l’avenir. Ils demandent toutefois au gouvernement fédéral d’imposer à la SNCB un objectif de ponctualité plus ambitieux, mais néanmoins réaliste. Les Conseils tiennent à faire remarquer que la pandémie du coronavirus – qui a entrainé une chute du nombre de voyageurs ferroviaires – a facilité la réalisation de l’objectif de ponctualité : un nombre moins important de voyageurs qui montent dans le train et en descendent a en effet une influence positive sur la performance de la SNCB en termes de ponctualité.
Les Conseils remarquent qu’il est encore et toujours relativement moins intéressant d’emporter son vélo en train en vue de franchir une courte distance, le prix du titre de transport « Supplément vélo » restant fixe (4 euros par aller simple) quelle que soit la distance du trajet.
Conformément à l’accord de gouvernement fédéral, la SNCB recevra une plus grande autonomie tarifaire pour autant que celle-ci s’inscrive dans le cadre du contrat de service public. Les Conseils demandent que des tarifs réglementés continuent à s’appliquer aux abonnements domicile-travail et domicile-école : en effet, dans le cadre des déplacements domicile-travail et domicile-école, le rail remplit une fonction spécifique d’intérêt général. De plus, les Conseils plaident pour que les tarifs des abonnements de train destinés aux déplacements domicile-travail ne soient pas différenciés en fonction du moment de la journée ou du taux d’utilisation de la ligne ferroviaire.
Enfin, les Conseils demandent que le contrat de gestion 2023-2032 de la SNCB stipule explicitement que le CCE et le CNT doivent être consultés avant la décision du Conseil d’administration de la SNCB sur les propositions d’adaptation tarifaire des abonnements pour les déplacements domicile-travail.
Source : UNISOC
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