Webinaire UNISOC : « Adaptation du Code civil en matière de responsabilité des agents d’exécution » (26/09/2024)
Jusqu’ici, les agents d’exécution (travailleur, administrateur, indépendant, volontaire, etc.) jouissaient en matière de responsabilité d’une « quasi-immunité », donc il n’était en principe pas possible pour un créancier d’une ASBL, fondation (ou société) de mettre en cause leur responsabilité.
À partir du 1er janvier 2025 et l’entrée en vigueur du livre 6 du nouveau Code civil, ce régime de la « quasi-immunité de l’agent d’exécution » sera supprimé. Concrètement, cela signifie qu’une partie qui a conclu un contrat avec une ASBL, fondation (ou société) pourra poursuivre directement l’agent d’exécution de cette dernière si cet agent a commis une erreur dans l’exécution de ce contrat.
Il est néanmoins possible de prévoir des clauses d’exonération ou de garantie dans les contrats : aussi bien le contrat « principal » entre le créancier et le débiteur (par exemple l’ASBL) que le contrat « secondaire » entre le débiteur et l’agent d’exécution (par exemple le travailleur).
Il s’agit d’une réforme assez complexe qui nécessite d’adapter les contrats rapidement. C’est pourquoi nous organisons, le 26 septembre prochain, en collaboration avec impact avocats, un webinaire via Teams. Une attention particulière sera portée au secteur à profit social et à l’éventuel impact au niveau des assurances.
Ce webinaire en français aura lieu de 14h à 16h le jeudi 26 septembre.
Mesdames Louise Verzin et Coralie Mattelaer, du cabinet impact avocats, feront une présentation qui durera environ 1h30. Suite à quoi une séance questions-réponses de 30 minutes sera prévue.
Prix : 25 euros
Vous souhaitez plus d’informations ? Vous souhaitez vous inscrire ? Vous pouvez le faire via le lien suivant : cliquez ici. Nous sommes à votre disposition si vous avez des questions.
Au plaisir de vous accueillir virtuellement (via Teams) le 26 septembre prochain !
Source Unisoc
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