De nombreux secteurs et entreprises continuent à en ressentir les effets. Afin de continuer à soutenir les entreprises et les travailleurs dans le cadre de cette crise, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord important au sein du Conseil national du travail (CNT) concernant une série de dossiers relatifs à la crise du coronavirus.
L’accord porte sur les points suivants :
-
Prolongation de la CCT relative au régime de chômage économique pour employés
Les partenaires sociaux ont décidé de prolonger rétroactivement la CCT n°147/147bis du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021 inclus. Cette CCT avait été conclue au début de la crise du coronavirus afin de permettre aux secteurs comme le nôtre n’ayant pas conclu de CCT à ce sujet de recourir au chômage temporaire pour raisons économiques pour employés. Cette CCT prévoit un complément à charge de l’employeur de 5,63 EUR par jour de chômage temporaire et par travailleur et donne accès au régime de chômage économique classique pour employés ainsi qu’au régime transitoire corona.
-
Assimilation du chômage temporaire pour cause de force majeure et le calcul des vacances annuelles.
Pour rappel, l’assimilation, durant la période allant du 1er février au 30 juin 2020, du chômage corona à des prestations de travail effectives, tant pour le pécule de vacances que pour le nombre de jours de congé, avait déjà été décidée par arrêté royal du 4 juin 2020. Nous attendions un arrêté royal qui confirmerait la prolongation de cette assimilation jusqu’au 31 août 2020.
Finalement, les partenaires sociaux ont convenu de prolonger cette assimilation aussi longtemps que s’appliquera le régime de chômage temporaire pour cause de force majeure corona, sous réserve d’une compensation pour les employeurs.
La philosophie sous-tendant cette compensation est la suivante : plus l’employeur est touché par la crise du coronavirus, plus la compensation augmente, et une intervention doit être versée à l’ensemble des employeurs qui ont vu augmenter leurs coûts en raison de cette assimilation alors que leurs travailleurs n’avaient pas travaillé durant cette période. La compensation est calculée sur les retenues effectuées sur le pécule de vacances brut (cotisations de sécurité sociale et précompte professionnel). La compensation de ces retenues augmente progressivement à partir du moment où l’employeur a eu recours à plus de 10% de jours de chômage temporaire au cours du deuxième trimestre 2020, selon les paliers suivants : de 10% à 20% (compensation de 33%), de 20% à 50% (compensation de 66%) et plus de 50% (compensation de 100%).
-
Prolongation du gel de la dégressivité des allocations de chômage qui s’applique depuis le mois d’avril
Ce gel est relié à un appel fort aux gouvernements fédéral et régionaux, pour qu’ils organisent des formations, ainsi qu’aux demandeurs d’emploi, pour qu’ils suivent ces formations, l’accent étant mis tout particulièrement sur les formations menant à un métier en pénurie.
-
Neutralisation du congé parental corona, du crédit-temps corona et de l’emploi de fin de carrière corona
Cette neutralisation se fera par le biais d’une modification de la CCT n°103 pour permettre de rebasculer facilement vers le régime classique de crédit-temps et d’emploi de fin de carrière. Concrètement, cela signifie qu’un travailleur pourra réintégrer le régime classique de crédit-temps ou d’emploi de fin de carrière à la fin de l’un de ces régimes corona.
Ces mesures font à ce jour l’objet d’un accord entre partenaires sociaux. Elles n’ont encore fait l’objet d’aucun texte légal. Les partenaires sociaux ont demandé au gouvernement et les décideurs politiques de les mettre en œuvre le plus rapidement possible.
Nous vous tiendrons informés de l’évolution de cet accord.
Source : communiqué de presse Unisoc
Aucun commentaire