Cette mesure visant aussi les ETA (pour rappel, il s’agit d’une obligation d’enregistrer les arrivées, départs et temps de pause des travailleurs sur les chantiers visés par une déclaration de travaux pour les activités d’entretien et de nettoyage) est entrée en vigueur le 1er septembre 2024 sans aucune sanction jusqu’au 31 décembre 2024. A partir du 1er janvier 2025, des sanctions pourraient être appliquées en cas de contrôle.
Nous vous renvoyons à nos bulletins d’information du 22 août et du 5 septembre pour rappel en détail de cette mesure obligatoire.
L’Eweta avait organisé en collaboration avec l’UNISOC une première séance d’informations pour ses ETA membres, le 17 septembre afin de présenter la mesure et de répondre aux nombreuses questions d’application à notre secteur.
Une seconde séance d’information a ensuite eu lieu le 16 octobre afin de présenter les solutions techniques possibles et adaptées à notre secteur selon l’offre reçue de 3 opérateurs : Geodynamics, T Report et Suivo.
L’Eweta n’a pas pris de position quant à une offre en particulier mais si vous êtes intéressés à recevoir le détail de ces offres, n’hésitez pas à nous envoyer un mail à l’adresse j.allard@eweta.be ou s.angelozzi@eweta.be
Vu la complexité d’application de cette mesure au public cible des ETA, nos homologues flamands, Groepmaatwerk avaient entamé des démarches avec l’ONSS et le Cabinet Vandenbroucke afin d’examiner les adaptations possibles à notre secteur et son public cible en particulier.
Jusqu’à présent, cette démarche n’a pas eu d’échos auprès de ces interlocuteurs, aussi toujours dans l’attente d’un aboutissement éventuel de cette démarche à laquelle s’associerait aussi l’Eweta, nous vous rappelons que les ETA doivent se mettre en conformité pour leurs activités et travailleurs concernés et ce selon les seuils d’application en vigueur.
Pour rappel également, pour l’instant, tant qu’un nouvel AR n’est pas adopté, l’obligation de déclaration de travaux est limitée aux activités dont le montant total dépasse un certain seuil :
- Travaux sans sous-traitant : déclaration obligatoire à partir de 30 000 euros hors TVA ;
- Travaux impliquant un seul sous-traitant : déclaration obligatoire lorsque le montant total des travaux atteint au moins 5.000 euros hors TVA ;
- Travaux où interviennent au moins 2 sous-traitants : déclaration toujours obligatoire, quel que soit le montant.
Pour le moment et selon la réglementation actuellement en vigueur, la détermination du montant pour la déclaration de travaux se fait au niveau du contrat entre le client et l’entrepreneur principal. Si votre contrat dépasse la valeur seuil, il doit être déclaré. Pour un contrat à durée déterminée, c’est la valeur totale du contrat qui doit être prise en compte, pour un contrat à durée indéterminée, il faut faire une estimation annuelle et le contrat doit être déclaré par année avec un prolongement annuel le cas échéant.
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