Suite à différents audits, l’AVIQ s’est rendue compte que la règle sur le cumul des primes de compensation n’est pas bien connue par le secteur, elle nous a donc demandé d’attirer votre attention à ce propos.
L’article 1123 du Chapitre égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l’emploi du CRWASS qui précise les modalités d’intervention de la prime de compensation en cas d’intervention publique dit en effet que :
« La prime de compensation n’est cumulable, ni avec la prime à l’intégration, visée à la section 5 du présent chapitre, ni avec l’intervention dans la rémunération et les charges sociales, accordée aux employeurs en exécution de la convention collective de travail n° 26 concernant le niveau de rémunération des handicapés occupés dans un emploi normal.
L’employeur qui bénéficie d’autres interventions publiques que celles visées à l’alinéa 1er peut se voir octroyer la prime de compensation. Toutefois, la prime est calculée sur le coût salarial restant à charge de l’employeur après déduction des autres interventions.
Lorsque le salaire brut est supérieur à cent cinquante pour cent du revenu minimum mensuel moyen garanti, il est plafonné à ce pourcentage. Par ailleurs, la cotisation patronale prise en compte, en ce compris les cotisations pour les vacances annuelles, en vertu de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que les réductions de charges sociales et les exonérations, sont réduites à due concurrence.
Ce coût salarial doit être justifié par une copie de la déclaration ONSS. »
Par ailleurs, nous joignons la demande d’intervention trimestrielle destinée spécialement aux ETA.
Attention, nous vous rappelons que cette règle est applicable tant que vous bénéficiez de cette prime de compensation.
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