La loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail prévoit de nouvelles règles si un travailleur se retrouve en incapacité durant ses vacances annuelles. Elle précise aussi la manière dont ces règles doivent être reprises dans le règlement de travail de l’entreprise. Notons que ces nouvelles dispositions s’appliqueront à partir du 1er janvier 2024.
1. Principe
À compter du 1er janvier 2024, les travailleurs en incapacité durant leurs vacances annuelles légales pourront reprendre ces jours de vacances plus tard. Les jours de vacances où le travailleur est en incapacité deviendront donc des jours de maladie et donneront lieu à un salaire garanti, selon les règles habituelles. Plusieurs formalités devront néanmoins être respectées.
Pour être considéré en incapacité durant ses vacances annuelles légales, le travailleur devra présenter un certificat médical dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l’incapacité, sauf si un autre délai est prévu dans l’entreprise, via le règlement de travail ou une CCT. En cas de force majeure, il doit le faire dans un délai raisonnable.
La présentation d’un certificat médical est donc toujours obligatoire, y compris :
• si un certificat n’est normalement pas requis, selon les règles en vigueur dans l’entreprise ;
• si un certificat médical n’est pas normalement requis (jusqu’à trois fois par an) pour une incapacité de travail d’un jour ou pour le premier jour d’une période d’incapacité de travail de longue durée.
Le travailleur devra aussi vous communiquer immédiatement l’adresse du lieu où il séjourne, s’il ne se trouve pas à son domicile.
Si le travailleur souhaite reprendre ses vacances immédiatement après son incapacité, il doit vous en avertir au plus tard au moment où il vous remet son certificat. Une période d’incapacité n’implique donc pas automatiquement une prolongation des vacances du travailleur. Votre accord est toujours requis sur ce point.
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans l’article du Group S.
2. Modification du règlement de travail
Vous devrez inclure les formalités précitées dans votre règlement de travail d’ici le 1er janvier 2024.
Vous devez avertir vos travailleurs de ce changement selon les règles prévues par la législation : vous devrez conserver une copie du règlement de travail modifié sur le lieu d’occupation de vos travailleurs et afficher un avis dans un endroit visible et accessible, précisant où le règlement de travail modifié peut être consulté. Vous devrez également fournir une copie de la modification à chaque travailleur et en remettre une copie dans les 8 jours à la Direction régionale du Contrôle des lois sociales. Ceci peut également se faire en ligne sur https://www.reglementdetravail.belgique.be/.
Source : Group S
Aucun commentaire