A partir du 1er janvier 2020, toutes les personnes morales qui relèvent des dispositions du Code des sociétés et des associations (CAC) et qui ont été créées avant le 1er mai 2019 devront adapter leurs statuts au CAC, et ce lors de la prochaine modification des statuts. En tout état de cause, les statuts doivent être mis en conformité avec les dispositions du CAC au plus tard le 1er janvier 2024.
A partir du 1er janvier 2020, toutes les personnes morales qui relèvent des dispositions du Code des sociétés et des associations (CAC) et qui ont été créées avant le 1er mai 2019 devront adapter leurs statuts au CAC, et ce lors de la prochaine modification des statuts.
Les organisations à but non lucratif sont donc directement concernées par ces dispositions.
En tout état de cause, les statuts doivent être mis en conformité avec les dispositions du CAC au plus tard le 1er janvier 2024.
La période de transition de 4 ans touche donc à sa fin.
Attention : si vous ne faites pas le nécessaire avant le 1er janvier 2024, vous exposerez vos organisations à d’éventuelles sanctions (annulation de décisions prises en violation du CAC, responsabilité des administrateurs, etc.).
Il est donc temps d’apporter les modifications nécessaires aux statuts, pour éviter les problèmes !
Pour rappel, nous avions fait un dossier thématique sur l’incidence de la réforme pour les sociétés coopérative du secteur que vous pouvez retrouver ici.
Source : UNISOC
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