Extension des indemnités de fermeture et de transition aux travailleurs du profit social
Jusqu’ici, les travailleurs occupés dans des entreprises « sans finalité industrielle ou commerciale » (secteur à profit social et professions libérales) étaient exclus du droit aux indemnités de fermeture et de transition. Suite à des recommandations de la Cour des comptes, après de longues discussions, les partenaires sociaux réunis au sein du comité particulier du FFE (où l’Unisoc représente les entreprises à profit social) ont rendu un avis unanime demandant l’extension du droit à ces indemnités et le gouvernement a suivi cet avis en adoptant un arrêté royal.
L’indemnité de fermeture est payée par le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprise (FFE), moyennant conditions, aux travailleurs qui sont victimes de la fermeture de leur entreprise. L’indemnité de transition est payée par le FFE, moyennant conditions également, pour compenser la perte de rémunération liée à l’interruption de l’activité des travailleurs en raison de la faillite de l’entreprise jusqu’au moment de leur engagement chez l’employeur qui a repris l’actif de l’entreprise faillie. En fonction de la situation dans laquelle se trouvent les travailleurs, le FFE paie soit l’indemnité de fermeture, soit l’indemnité de transition.
Il se fait que le droit à ces indemnités n’était jusqu’à présent ouvert que pour les travailleurs occupés dans des entreprises « avec finalité industrielle ou commerciale », à savoir le secteur marchand. Cette exclusive est prévue par l’article 11 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises. En cela, le législateur a suivi l’avis du Conseil National du Travail de payer uniquement les indemnités contractuelles et le complément d’entreprise aux travailleurs occupés dans des entreprises « sans finalité industrielle ou commerciale » (avis n°1.320 du CNT rendu le 18 juillet 2000).
La justification de cette exclusion était double : d’une part, la crainte que le nouveau comité particulier ne dispose pas d’assez de moyens pour faire face aux éventuelles conséquences (justification socio-économique) ; d’autre part, le fait que le droit de l’insolvabilité (et donc la faillite) ne s’applique pas aux entreprises « sans finalité industrielle ou commerciale » (justification légale).
L’article 11 susmentionné prévoit que le Roi peut étendre la compétence du FFE au paiement des indemnités de fermeture et de transition aux travailleurs occupés dans des entreprises « sans finalité industrielle ou commerciale ». Jusqu’ici, cette possibilité n’avait toutefois pas été activée en raison de la double justification susmentionnée.
En 2019, la Cour des comptes a établi un rapport dans lequel elle a recommandé au FFE d’examiner si une adaptation de la réglementation en vue d’ouvrir le droit aux indemnités de fermeture et de transition aux travailleurs occupés dans des entreprises « sans finalité industrielle ou commerciale » était possible, en précisant que si une inégalité de traitement devait subsister, celle-ci devrait être mieux justifiée.
Or, le comité particulier du FFE dispose aujourd’hui de suffisamment de fonds et la réforme du droit de l’insolvabilité a ouvert cette réglementation aux entreprises « sans finalité industrielle ou commerciale ». Depuis 2018, une ASBL peut ainsi par exemple être déclarée en faillite. Les deux justifications de l’époque ont donc perdu une grande partie de leur pertinence et c’est pourquoi les partenaires sociaux du comité particulier ont entamé les discussions en vue d’étendre le droit aux indemnités de fermeture et de transition.
Outre que la crise du covid a ralenti les discussions, les organisations d’employeurs, et singulièrement l’Unisoc, souhaitaient néanmoins d’abord avoir des garanties suffisantes concernant un autre dossier (la possible arrivée, financièrement très problématique, du secteur immobilier dans le fonds particulier FFE) avant de se prononcer dans le dossier des indemnités. Par ailleurs, vu que le coût des indemnités est supporté par les cotisations des employeurs, dont le taux est fixé annuellement, les organisations d’employeurs voulaient aussi s’assurer que le surcoût dû à l’ouverture du droit à ces indemnités pouvait être « absorbé » sans mettre en danger la viabilité du fonds particulier.
Ces deux préoccupations ayant finalement pu être rencontrées (voir notre actualité concernant le dossier « secteur immobilier » et notre actualité concernant le taux de cotisation pour 2024), les représentants des employeurs ont marqué leur accord et un avis unanime du comité particulier a pu être rendu le 14 mars 2024, suivi d’un arrêté royal publié au Moniteur belge le 16 juillet 2024.
Vu les impacts organisationnels et informatiques de cette réforme, l’arrêté royal entrera en vigueur le 1er janvier 2025. L’extension du droit aux indemnités de fermeture et de transition aux entreprises « sans finalité industrielle ou commerciale » sera donc applicable aux fermetures dont la date légale se situe à partir du 1er janvier 2025.
Source : UNISOC
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