Certains travailleurs de vos ETA reprenant, à la suite d’une incapacité de travail, le travail à temps partiel, moyennant autorisation de la mutuelle, perçoivent des indemnités journalières complètes. Pouvez-vous les mettre en chômage économique ? Quelles en seraient les conséquences ?
Il n’y a pas d’incompatibilité entre le chômage temporaire pour raisons économiques et la reprise partielle du travail suite à une incapacité de travail (ce qu’on appelle souvent « mi-temps médical »).
Auparavant, il y avait des restrictions pour ces travailleurs en cas de cumul, mais une loi du 4 mai 2020 a exempté les travailleurs des ETA desdites restrictions, de sorte que ces travailleurs ne doivent pas craindre d’éventuelles conséquences négatives pour leurs allocations et indemnités lorsqu’ils « cumulent » chômage temporaire pour raisons économiques et « mi-temps médical ».
Voici, pour votre bonne information, l’article 61 § 1er de l’arrêté royal « chômage » du 25 novembre 1991 tel que modifié par la loi du 4 mai 2020 :
« Art. 61.§ 1er. Ne peut bénéficier des allocations le travailleur qui perçoit une indemnité en vertu d’un régime belge d’assurance maladie-invalidité.
Par dérogation à l’alinéa 1er, il peut toutefois bénéficier des allocations en tant que chômeur temporaire s’il est autorisé, en vertu du régime d’assurance qui lui est applicable, à fournir certaines prestations de travail sous réserve de suspension ou de réduction temporaire de son droit à l’indemnité ou à la pension de maladie ou d’invalidité.
La réserve visée à l’alinéa 2 ne s’applique pas aux bénéficiaires exerçant une occupation, en dehors du circuit normal du travail, dans une entreprise relevant de la Commission paritaire 327 pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven », visés à l’article 230, § 1er, alinéa 6, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. »
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