Les représentants du personnel au sein du comité d’entreprise et de la CPPT bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement. En principe, cette protection prend fin lorsque le représentant du personnel atteint l’âge légal de la retraite, qui est actuellement fixé à 65 ans. Comme cet âge sera progressivement relevé en 2025 et 2030, le Parlement fédéral a adopté une loi qui adapte en conséquence l’âge jusqu’auquel cette protection spéciale contre le licenciement s’applique.
Les représentants du personnel au Comité d’Entreprise (CE) et au Comité de Prévention et de Protection au Travail (CPPT), élus lors des élections sociales qui ont lieu tous les 4 ans, bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement pendant toute la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être écartés que pour un motif sérieux préalablement approuvé par le tribunal, ou pour un motif économique ou technique préalablement approuvé par la commission paritaire.
La loi stipule qu’en principe, les représentants du personnel qui atteignent l’âge légal de la retraite, actuellement de 65 ans, n’ont plus droit à cette protection. Il y a quelques années, le législateur a toutefois décidé de relever l’âge légal de départ à la retraite. Celle-ci passera à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030.
Pour tenir compte de cette augmentation, le parlement fédéral vient d’approuver un projet de loi et de le publier au Moniteur belge. Ce projet de loi modifie la loi afin que l’âge soit ajusté jusqu’à ce que cette protection spéciale contre le licenciement s’applique. Le nouvel âge sera de 66 ans à partir de 2025 et de 67 ans à partir de 2030.
Cette protection spéciale contre le licenciement s’applique aussi bien aux représentants élus du personnel qu’aux candidats qui n’ont pas été élus aux élections sociales.
Vous trouverez plus d’informations sur les élections sociales, qui auront lieu en mai 2024, dans la fiche thématique de l’UNISOC.
Source : UNISOC
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