Jusqu’à présent, désigner une personne de confiance dans une entreprise n’était pas obligatoire. La loi dispositions diverses relatives au travail du 5 novembre 2023 rend la désignation d’une personne de confiance obligatoire pour les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs. Explications.
À partir du 1er décembre 2023, l’employeur d’une entreprise d’au moins 50 travailleurs sera tenu de désigner une personne de confiance. Pour ce faire, il doit obtenir l’accord préalable de tous les membres du comité pour la prévention et la protection au travail. Si l’entreprise compte moins de 50 travailleurs, il n’y a pas d’obligation, sauf si tous les membres de la délégation syndicale ou, en l’absence de délégation syndicale, tous les travailleurs le demandent.
Lorsqu’une ou plusieurs personnes de confiance sont désignées dans une entreprise d’au moins 50 travailleurs ou dans une entreprise d’au moins 20 travailleurs qui fait appel à un conseiller en prévention d’un service externe, au moins une personne de confiance doit faire partie du personnel.
Dans les entreprises d’au moins 20 travailleurs, cette fonction peut également être occupée par le conseiller en prévention du service interne, comme c’est déjà le cas aujourd’hui.
La personne de confiance désignée pour remplir cette nouvelle obligation ne doit pas nécessairement avoir suivi la formation requise au moment de sa désignation. En effet, le Code du bien-être au travail prévoit que la formation obligatoire doit être suivie dans les deux ans qui suivent la désignation de la personne de confiance.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan d’action fédéral pour le bien-être mental au travail.
Pour plus d’informations, nous vous renvoyons vers le site web du SPF Emploi.
Source : UNISOC
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