La réglementation sur les lanceurs d’alerte est entré officiellement en vigueur le 15 février 2023.
Dans chaque entreprise, actuellement de plus de 250 personnes, un canal de signalement interne est obligatoire et il doit être anonyme et à partir du 17 décembre 2023, il sera obligatoire d’avoir un canal de signalement dans les entreprises de plus de 50 travailleurs.
A la demande de certains membres, l’Eweta a étudié diverses possibilités afin de vous proposer un outil pérenne et économique pour vous permettre d’avoir chacun un canal pour mettre en place cette nouvelle législation.
Suite à la décision du conseil d’administration du 16 mai 2023, l’Eweta a conclu une convention avec la CCI Hainaut pour la mise à disposition d’une plateforme informatique sécurisée. Cette plateforme offre la possibilité à chacune des ETA de disposer d’un accès personnalisé qu’elle sera la seule à pouvoir consulter, permettant aux lanceurs d’alerte de déposer des signalements internes de manière anonyme. Toute ETA membre de l’Eweta pourra bénéficier de ce canal.
Nous entamons maintenant la phase de mise en place de cette plateforme de canaux internes personnalisés.
Comment fonctionne un canal de signalement interne ?
Par ce canal, le signalement parvient à une personne ou plusieurs personnes spécialement désignée au sein de l’entreprise appelées « Whistleblower Officer » ou gestionnaires de signalement.
Ces personnes doivent être impartiales et avoir un contact direct avec la direction de l’entreprise.
Exemples : une personne de confiance rattachée au service interne de prévention et de protection au travail, le directeur des ressources humaines, un juriste ou un collaborateur chargé de la protection de la vie privée, un directeur financier, un responsable des audits, un responsable de la conformité ou un responsable informatique.
Le Whistleblower Officer veille à préserver la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte à tout moment.
Pourquoi une plateforme de signalement anonyme ?
Seules les entreprises de 250 travailleurs ou plus sont tenues de donner suite aux signalements anonymes. Ce qui ne veut pas dire que les entreprises de moins de 250 travailleurs n’y sont pas autorisées. Cela peut être même recommandé. Car dans la pratique, l’anonymat permet aux lanceurs d’alertes de partager des informations sensibles en toute sécurité.
La plateforme de signalement que fournit la CCI Hainaut garantie l’anonymat du lanceur d’alerte, l’encryptage des données et l’absence de cookies ou autres trackers.
Comment s’inscrire sur la plateforme de signalement anonyme mise en place via l’Eweta?
Il suffit de compléter le formulaire en annexe ainsi que ce document et le retourner à Judith Allard par mail.
Comment va se dérouler le processus de mise en place de la plateforme personnalisée ?
- La semaine du 3 juillet : l’Eweta communique à la CCI Hainaut la liste des ETA avec les coordonnées des personnes de confiance (adresses mails et numéros de téléphone).
Nous conseillons au moins deux personnes par ETA - La CCI Hainaut ouvre le canal dans un délai de 10 jours ouvrables
La CCI Hainaut effectue les premiers tests et invite les différentes personnes de confiance à choisir un mot de passe
Comment fonctionne la plateforme ?
Pour découvrir ce nouvel outil, plusieurs étapes possibles :
- Pour une première approche du fonctionnement, nous vous invitons à regarder la vidéo publiée sur le site de la CCI Hainaut
- Entre-temps, la CCI Hainaut mettra en ligne des vidéos de formation à l’utilisation de l’outil. Nous vous informerons de la disponibilité de ces outils.
- Une séance d’information sera organisée en collaboration avec la CCI Hainaut pour toutes les personnes de confiance qui seront amenées à gérer les signalements via le canal interne.
À la fin de la séance d’information, les modifications éventuelles à amener au canal seront effectuées et le canal personnalisé sera lancé. - Ensuite la CCI HAINAUT assurera le support technique principalement par la mise à jour des personnes de confiance en fonction de la vie de votre ETA.
Si j’inscris les deux personnes et que j’utilise la plateforme, je suis ok avec la législation ?
Non pas entièrement. La plateforme est seulement un support informatique que nous mettons à votre disposition. En plus de votre inscription à l’outil, il faut construire une politique interne spécifique aux lanceurs d’alerte :
- Désignation d’une ou plusieurs personnes de confiance
- Informations sur la plateforme aux travailleurs
- Consultation des partenaires sociaux
- Mise en place de procédure de traitement des signalements
- Registre des alertes
- RGPD
Dans tous les cas, l’Eweta assurera, dans la mesure de ses compétences, un accompagnement de vos différentes démarches pour respecter cette nouvelle législation.
Pour toute question relative à cette matière, vous pouvez vous adresser à Judith Allard : j.allard@eweta.be
Aucun commentaire