Suite au webinaire sur les lanceurs d’alerte organisé par l’UNISOC ce 26 janvier suivi par l’Eweta, nous vous rappelons et communiquons quelques éléments importants à savoir :
- Les dates de mise en conformité, pour les entreprises, des canaux de signalement (= moyen de communication géré de manière sécurisée qui permet d’effectuer des signalements par écrit ou oralement) :
- Entreprises de moins de 50 travailleurs : pas d’obligation de mise en place d’un canal interne mais elles sont également concernées par cette législation
- Entreprises entre 50 et 249 travailleurs : le 17 décembre 2023
- Entreprises de plus de 249 travailleurs : le 15 février 2023
- Les canaux de signalement pour les lanceurs d’alerte sont de 3 types possibles : soit interne, soit externe, soit par diffusion publique.
- Les modalités de mise en place des canaux de signalement internes prévoient la possibilité de le faire via une CCT d’entreprise ou via le règlement de travail. Si l’entreprise fait le choix du règlement de travail, les spécialistes intervenant lors de ce séminaire conseillent alors d’établir un document de politique interne plutôt que de se limiter au règlement de travail, et de se limiter alors juste à quelques mentions dans le règlement de travail.
- Les matières entrant dans le champ des violations pouvant être relevées par un lanceur d’alertes sont assez vastes.
Pour les ETA, par exemple, cela pourrait également concerner des « infractions – mal façons, etc.» en matière de sécurité quant à la production des biens et services. - Les spécialistes invités par l’UNISOC lors de ce séminaire ont précisé que la loi prévoit la possibilité pour les entreprises de taille moyenne (en dessous de 249 travailleurs), si elles le souhaitent, de mettre des ressources en commun pour la mise en place des canaux de signalement. Bizarrement, la loi ne prévoit pas cette possibilité pour les entreprises au-dessus de 249 travailleurs.
- La loi ne prévoit pas de limite pour la durée de protection des lanceurs d’alerte. Si le signalement est abusif (ex : mauvaise foi, dans l’intention de nuire), la protection ne s’applique pas.
- Toujours selon les spécialistes, si une sanction non liée à cette procédure de lanceur d’alerte, intervient pour un travailleur, par ex, un licenciement, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve que les motifs du licenciement ne sont pas liés au signalement par le travailleur. Le conseil juridique conseille aux employeurs de bien documenter le licenciement.
- Il existe un logiciel gratuit « Globaleaks » pour accompagner les entreprises à mettre en place ces dispositions.
Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à l’article de l’UNISOC de notre BI du 12 janvier 2023.
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