Le 16 novembre 2022 a été publié au Moniteur belge un arrêté royal modifiant les frais de déplacements de services pour la fonction publique fédérale. Ceci a pour effet de modifier « la norme sérieuse » qui prévalait en matière fiscale et sociale pour les déplacements de services. En parallèle, la loi portant des dispositions fiscales et financières diverses publiée le 30 novembre 2022 introduit, au titre 3 chapitre 5, un incitant fiscal dans la hausse des frais de transport des travailleurs. Cet incitant fiscal établit un crédit d’impôt, également valable pour les ASBL, pour l’année 2022 sous certaines conditions.
Nouvelle norme sérieuse
L’AR du 10 novembre 2022 modifie l’AR du 13 juillet 2017 concernant les déplacements de services pour le personnel de la fonction publique fédérale. Concrètement, l’AR modifie la formule de calcul de l’indemnité pour que l’indemnité soit mise à jour sur une base trimestrielle et non plus annuelle. Depuis le 1er juillet 2022, le montant était de 0,4170 €/km. Ce montant sera réactualisé pour la première fois sur une base trimestrielle le 1er octobre 2022, de façon rétroactive (en attente d’une publication officielle du nouveau montant). Un autre élément introduit par l’AR est la fixation d’une indemnité de 0,402 €/km pour les seuls mois de mars à juin 2022 de manière rétroactive.Ces modifications ont une importance qui dépasse le champ d’application strict de la fonction publique. En effet, indirectement, elles modifient le montant qui servira de référence, de « norme sérieuse », par les administrations fiscale et sociale en matière de plafond des indemnités de déplacements de services.Les secteurs à profit social qui ne faisaient pas référence explicitement à l’AR du 13 juillet 2017 ne sont pas tenus de suivre les nouvelles règles valables dans la fonction publique fédérale. En cela, pour ces secteurs, comme demandé par l’Unisoc au gouvernement, l’AR n’interfère pas dans le dialogue social sectoriel. Les secteurs gardent la liberté de s’aligner ou non sur la nouvelle norme.Incitant fiscal et crédit d’impôt
En parallèle aux nouvelles règles pour la fonction publique fédérale, le gouvernement a voulu prévoir un mécanisme de compensation pour les employeurs qui fourniraient un effort supplémentaire pour intervenir dans la hausse des frais de transport des travailleurs en 2022.La loi du 20 novembre 2022 introduit au titre 3 chapitre 5 article 60, un crédit fiscal pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de services qu’ils paient ou accordent au plus tard le 31 décembre 2022.Quelques précisions. Il s’agit d’un impôt négatif et non d’une réduction d’impôt. Ce crédit est également valable pour les entreprises à profit social, donc aussi pour une ASBL qui relève de l’impôt des personnes morales (IPM). Il s’agit d’un pourcentage de l’augmentation de l’indemnité kilométrique par rapport à l’indemnité de référence hors indexation (novembre 2021). Au plus le montant est élevé, au plus le pourcentage de la compensation sera élevé. Le crédit d’impôt est valable pour les déplacements de services effectués du 1ᵉʳ mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, comme stipulé à l’article 63. Il reviendra à l’employeur de remplir un document fiscal annexe pour introduire la demande de crédit d’impôt.Attention, condition importante : l’augmentation de l’indemnité kilométrique doit résulter de l’octroi d’un nouveau droit au travailleur. C’est-à-dire que cela doit résulter d’une modification d’une convention collective de travail, du règlement de travail ou du contrat de travail individuel entre le 31 octobre 2021 et le 31 décembre 2022 au plus tard. Il est également précisé à l’article 60 § 2 que la modification s’applique sans limitation dans le temps et que l’augmentation ne soit pas rémunérée par des tiers.En conclusion, la norme sérieuse qui correspond au montant de l’indemnité kilométrique de la fonction publique fédérale a été modifiée. Pour les secteurs ou les entreprises qui souhaitent fournir un effort supplémentaire dans la hausse des frais de transport des travailleurs, le gouvernement a prévu un incitant fiscal pour les déplacements effectués entre le 1er mars et le 31 décembre 2022 inclus. Pour autant qu’ils accordent un nouveau droit (CCT, règlement de travail, contrat de travail) au travailleur avant le 31 décembre 2022.
Source : UNISOC.
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