Déplacements professionnels avec véhicule privé : nouvelle indexation en octobre confirmée

L’arrêté royal qui prévoit l’augmentation rétroactive de l’indemnité kilométrique et le passage à une indexation trimestrielle de celle-ci a été publié. Cette indemnité est donc à nouveau indexée à partir du 1er octobre 2022 (0,4233 euros/km).

L’employeur ne peut en principe lui rembourser que les seuls frais réellement encourus et dont il peut prouver la nature et le montant. Les administrations fiscale et sociale acceptent toutefois que l’employeur rembourse les frais encourus par le travailleur sur la base d’indemnités forfaitaires.

De telles indemnités forfaitaires ne seront pas considérées comme une rémunération imposable ni soumise à des cotisations de sécurité sociale lorsque l’indemnité forfaitaire au kilomètre n’est pas supérieure à celle prévue dans le barème officiel que l’Etat applique à l’égard de ses fonctionnaires lorsqu’ils utilisent leur voiture privée à des fins professionnelles.

1.Augmentation temporaire et rétroactive

Pour faire face à l’augmentation des prix du carburant, le Gouvernement a décidé d’augmenter de manière exceptionnelle et rétroactivement l’indemnité kilométrique à 0,4020 euros/km pour la période de mars 2022 à juin 2022 (au lieu de 0,3707 euros/km applicable en principe pour cette période).

2.Indexation trimestrielle

Il est également prévu que l’indexation de cette indemnité ne sera plus annuelle (au 1er juillet) mais trimestrielle, afin de pouvoir réagir plus rapidement aux fluctuations des prix des carburants.

La nouvelle indexation a donc lieu le 1er octobre 2022. Selon les calculs, le montant s’élève à 0,4233 euros par kilomètre à partir du 1er octobre 2022.

NB : il s’agit de montants maximum

3.Crédit d’impôt

Enfin, pour encourager les employeurs à octroyer l’indemnité kilométrique maximale à leurs travailleurs, un crédit d’impôt a été prévu. Les coûts supplémentaires pourraient ainsi être partiellement compensés. Cette mesure figure dans un projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses.

4.Indemnité kilométrique et fiche fiscale

Nous vous rappelons qu’à partir de l’année de revenus 2022, tous les montants remboursés à titre de dépenses propres à l’employeur devront figurer sur la fiche fiscale (voyez notre article du 21 juin 2022).

Jusqu’à présent, l’indemnité kilométrique octroyée pour les déplacements professionnels était considérée comme une indemnité forfaitaire fixée suivant des critères sérieux et concordants. Par conséquent, il suffisait de mentionner « OUI – critères sérieux » sur la fiche fiscale lorsqu’une telle indemnité était octroyée.

A partir de l’année de revenus 2022, le montant total de l’indemnité kilométrique octroyée devra aussi figurer sur la fiche fiscale.

Sources : Group S – arrêté royal du 10 novembre 2022 modifiant l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, M.B., 16 novembre 2022. Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses, La Chambre, Doc. n° 2899.